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Le 26 juin 2007, le géant de la distribution ‘Carrefour' était condamné par le tribunal correctionnel d'Evry à payer une amende de 2 millions d'euros pour publicité mensongère, revente à perte et marge arrière. Plus qu'une simple condamnation, la décision du tribunal d'Evry marque un tournant dans la volonté politique de procéder à un rééquilibrage des forces en présence dans le secteur de la grande distribution.
S'il est nécessaire de rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs, cela sous-entend qu'à un moment donné, un déséquilibre s'est formé entre ces deux acteurs. En effet, née dans les années 60 la grande distribution n'a cessé d'accroître ses parts de marché face à une distribution traditionnelle « boudée » par les consommateurs. Ainsi, le secteur du commerce à prédominance alimentaire représente en 2006, 26 000 points de vente pour un volume d'affaires de 170 milliards d'euros à savoir plus de 90% des ventes de produits de grande consommation. La concentration dans ce secteur a conduit à de véritables oligopoles confortés par la création de super centrales d'achat. La grande distribution constitue donc pour certains fournisseurs l'assurance d'écouler de gros volumes de leurs produits… au détriment d'une certaine dépendance vis-à-vis de ces centrales d'achat. C'est dans ce contexte qu'on assiste depuis quelques années au développement de pratiques commerciales illégales ou à la limite de la légalité qui ont de graves conséquences sur la santé économique des PME – PMI travaillant avec la grande distribution.
[...] Certaines préconisations peuvent donc être apportées en fonction des erreurs que j'ai pu relever lors de la validation de la provision établie par la chef comptable. La gestion des participations publicitaires sans logiciel spécifique induit effectivement un double risque : mauvais paramétrage de la feuille Excel et saisie de données erronées : Une distinction claire des différentes prestations doit être mise en place (participations publicitaires, RFA, coopération commerciale, services distincts.etc) Un rapprochement doit être effectué entre les taux présents dans le tableau et les documents juridiques correspondants. [...]
[...] Ainsi, il a pu être observé dans certaines fraudes, qu'un comptable chargé de la régularisation des engagements commerciaux des années antérieures émet un chèque de règlement du montant exact de prestations ou remises dû aux clients, mais l'encaisse sur son propre compte. Aussi, un comptable crée un compte fournisseur fictif et émet un chèque de règlement pour une facture de coopération commerciale qu'il encaisse pour son compte. Un comptable enregistre deux fois la même facture de prestation commerciale reçue d'un client et effectue le deuxième règlement pour son compte etc. [...]
[...] Cet encadrement peut se faire grâce à la tenue de tableaux indiquant le CA réalisé par commerciaux, les taux de remises et de coopération commerciale accordés et le taux maximum autorisé. Ces tableaux permettent des contrôles semestriels, mensuels, voire hebdomadaires, en fonction de la taille de l'entreprise. Tableau 1 - Exemple de Tableau de suivi du taux accordé par les commerciaux Ce type d'outil est simple à mettre en place et permet d'avoir un suivi rapide des différents commerciaux. Ainsi, sur le schéma ci-dessus on s'aperçoit que la salariée A a dépassé le taux maximum autorisé de 2,4 points. [...]
[...] En effet, l'administration a relevé que le contrat unique devait être aussi complet qu'un contrat-cadre et ses contrats d'application et que selon elle le contrat unique proposé par Carrefour ne correspondait pas aux exigences formelles prévues par la loi. Elle reproche notamment après analyse de 28 accords de partenariats contrôlés l'absence de contenu de services rendus. De plus, l'analyse des contrats mis en place par Carrefour a révélé la facturation de solutions promotionnelles additionnelles pouvant être demandées par le fournisseur ou préconisées par Carrefour en cours d'année. [...]
[...] Ainsi, les remises restant à accorder et les prestations commerciales à recevoir ne doivent pas être compensées. ( La conformité aux lois et règlements Cet aspect présente un caractère non négligeable en ce qui nous concerne. En effet, l'actualité législative récente sur les remises et prestations de coopération commerciale impose à l'entreprise une mise à jour de son contrôle interne en fonction de la loi Dutreil II. De fait, les fournisseurs des grandes enseignes de distribution devront prendre en compte le caractère illégal des prestations commerciales sans contrepartie justifiée ou encore le fait de facturer des avantages rétroactifs. [...]
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