La finalité de la mission du Commissaire aux Comptes est de contribuer à la fiabilité de l'information financière et, par là même, de concourir à la sécurité de la vie économique et sociale, tant pour les besoins de gestion et d'analyse interne à l'entreprise que pour les besoins de l'ensemble des partenaires ou tiers intéressés par celle-ci.
La certification du Commissaire aux Comptes n'a pas pour objectif de délivrer un certificat de bonne gestion, ni de garantir la pérennité des résultats de l'entité. Par contre, l'opinion exprimée dans le rapport traduit l'assurance raisonnable obtenue par le Commissaire aux Comptes sur la base des diligences mises en œuvre et s'appuyant sur des normes reconnues.
Lorsque le Commissaire aux Comptes constate des inégalités entre les actionnaires, il doit les signaler au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale des actionnaires.
Le Commissaire aux Comptes porte également à la connaissance des actionnaires les irrégularités qu'il a relevées au cours de l'accomplissement de sa mission.
Ce sont les comptes publiés et audités qui sont utilisés dans les relations des entreprises entre elles et avec leur environnement : les actionnaires, le personnel intéressé par la vie de leur entreprise, les banquiers et les fournisseurs qui font crédit, et enfin les dirigeants qui sont responsables de la gestion et des comptes qu'ils publient.
Chaque année, le Commissaire aux Comptes présente aux actionnaires un rapport général d'audit des comptes annuels, également à la disposition des tiers.
Support légal de l'expression de l'opinion du Commissaire aux Comptes sur les comptes, le Rapport Général marque le point final de sa mission annuelle. Ce rapport rédigé selon le modèle établi par la Compagnie Nationale précise en introduction l'identité de l'organe qui prend la responsabilité de l'arrêté des comptes annuels : « Les dirigeants arrêtent les comptes, les Commissaires aux Comptes les contrôlent ».
[...] L'inscription en charges constatées d'avance des achats non stockés non consommés à la clôture de l'exercice résulte directement de l'application de ce principe Les principes du cut-off Généralement, les domaines soumis à ces tests de cut-off comprennent : - les stocks (expéditions et réceptions), - la trésorerie (encaissements et décaissements), - les comptes clients (expéditions, encaissements et crédits accordés), - les comptes fournisseurs (décaissements, biens et services reçus). La nature et l'étendue des procédures de cut-off varient selon le contexte, la nature du système et de la perception d'un risque d'existence d'une erreur significative. [...]
[...] Le Commissaire aux Comptes peut également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de sa mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la société. Toutefois, ce droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents détenus par des tiers, à moins qu'ils n'y soient autorisés par une décision de justice. Ses investigations peuvent être faites tant auprès de la société mère que des filiales et auprès de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation. [...]
[...] Ses contrôles ne sauraient être exhaustifs : ils sont faits par sondages et sont fonction de l'évaluation faite par le Commissaire aux Comptes de la qualité des systèmes comptables et de contrôle interne en vigueur dans l'entreprise. L'objectif de cet audit est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable s'explique par les limites inhérentes à tout contrôle par sondages et au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne. L'audit ne peut donc, en aucun cas, apporter une certitude absolue. [...]
[...] Elle fournit des preuves externes (force probante) d'une grande qualité et permet de tester à la fois la réalité et l'exhaustivité. Cette technique est applicable à tous les postes du bilan et du hors-bilan et, plus particulièrement, aux créances et aux dettes (clients, fournisseurs), à la trésorerie/endettement (banque), aux provisions (avocats). En revanche, ces techniques présentent des limites variables d'un tiers à l'autre. Ainsi, les clients circularisés peuvent avoir commis des erreurs (notamment s'ils sont mal organisés) ou donner une réponse inexploitable (ce qui est souvent le cas des très gros clients institutionnels). [...]
[...] Pour garder sa valeur, cette lettre ne doit pas être trop générale mais, en revanche, être ciblée sur des points particuliers. Cette technique est très fréquemment utilisée en dépit de son peu de force probante et ceci, même si certains clients considèrent qu'il s'agit d'une marque de défiance, voire refusant de la signer. c. Les techniques par présomption Ces techniques comprennent la revue des systèmes et l'examen analytique : la première se situe en amont des contrôles et la seconde, en aval. [...]
Référence bibliographique
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