Cabinet d'audit, réforme européenne de l'audit, rirective européenne du 16 avril 2014, marché de l'audit, CAC Commissaire Aux Comptes, missions d'audit, ordonnance du 16 mars 2016, DDL Diligence Directement Liées, SACC Services Autres que la Certification des Comptes, EIP Entité d'Intérêt Public, Big Four, H3C Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, NEP Norme Petites Entreprises, CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, loi PACTE
L'année 2018, en France, est une année d'étape pour la profession de l'audit légal des comptes puisque sera discuté en juin, au Parlement, le projet de loi PACTE « Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », qui aura pour objectif « de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ». Parmi l'ensemble des sujets abordés par ce plan d'action, un certain nombre concernent l'adaptation dans le droit français de mesures prises par l'Europe dans le cadre de la réforme de l'audit.
[...] L'harmonisation des seuils de nomination des commissaires aux comptes La démarche d'harmonisation des seuils de nomination des commissaires aux comptes en Europe a été adoptée par la directive comptable unique 2013/34/UE du 26 juin 2013. Cette directive vient fixer les seuils de nomination dans les sociétés commerciales hors EIP, quelle que soit leur forme juridique, à : - Total bilan > 4 M? - Total chiffre d'affaires > 8 M? - Nombre de salariés > 50 L'obligation de nommer un commissaire aux comptes intervient dès lors que deux seuils sur les trois sont dépassés. [...]
[...] Le chiffre d'affaires réalisé par le cabinet au 31/12/2017 est le suivant : Au travers des paragraphes suivants, nous allons démontrer l'impact de la réforme de l'audit sur ce cabinet comptable. A. Impact sur la gestion interne du cabinet Pour commencer, nous allons reprendre ici les mesures de la réforme qui impactent, ou impacteront très prochainement la composition du portefeuille client de notre cabinet, soit : - Le système de rotation obligatoire pour les entités dites EIP - La procédure d'appel d'offres dans les EIP - La hausse et l'harmonisation des seuils de nomination des commissaires aux comptes. [...]
[...] Le risque réside aussi dans une entente entre ces quatre grands cabinets d'audit d'exercer la rotation des mandats entre eux. Si tel était le cas, les petits cabinets n'auraient plus d'autres sources de revenus que celle des mandats des non EIP. L'impact financier de l'harmonisation des seuils de nomination Lors de la présentation du portefeuille de notre cabinet, nous avons spécifié que 60 % des mandats non EIP détenus au 31/12/2017 se situent au-dessus des seuils européens de nomination des commissaires aux comptes. [...]
[...] Dans le cas où de nouveaux outils sont à mettre en place, un coût de formation des collaborateurs s'ajoutera à la note finale. Là encore, une différence se fera sentir entre les cabinets qui auront les moyens de cette mise à jour, et ceux plus modestes, pour qui l'investissement viendra alourdir le résultat comptable de l'année. b. Actualités sur les dossiers de travail d'audit La NEP 230 « Documentation de l'audit des comptes » rend obligatoire la constitution d'un dossier de travail pour chaque entité auditée. [...]
[...] Quel est l'impact de la réforme européenne sur les petits cabinets d'audit en France ? Introduction L'année 2018, en France, est une année d'étape pour la profession de l'audit légal des comptes puisque sera discuté en juin, au Parlement, le projet de loi PACTE « Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », qui aura pour objectif « de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ». Parmi l'ensemble des sujets abordés par ce plan d'action, un certain nombre concernent l'adaptation dans le droit français de mesures prises par l'Europe dans le cadre de la réforme de l'audit. [...]
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