Les garants d’emprunts obligataires: analyse de l’instruction n 38/2009 relative à l’approbation des garants dans le cadre des opérations d’appels public à l’épargne sur le marché financier régional de l’UMOA

Katouchat G.

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Les garants d’emprunts obligataires: analyse de l’instruction n 38/2009 relative à l’approbation des garants dans le cadre des opérations d’appels public à l’épargne sur le marché financier régional de l’UMOA

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Garants d'emprunts obligataires, emprunts obligataires, analyse, instruction n 38/ 2009, approbation, garants, opérations d'appels publics à l'épargne, épargne, marché financier régional, UMOA, condition d'attribution, statut de garants, condition éligibilité, condition d'approbation, fonction du garant, rôle du garant, exigences, pouvoir de contrôle, sanctions du CREPMF

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L'étude de notre sujet portera sur l'instruction n°38/ 2009 relative à l'approbation des garants dans le cadre des opérations d'appels public à l'épargne sur le marché financier régional de l'UMOA. Cette instruction est entrée en vigueur le 23 novembre 2009date de sa signature.
Ainsi, nous pouvons définir l'appel public à l'épargne dans le cadre des opérations sur le marché financier de l'UMOA, selon deux critères : d'une part par l'admission des titres aux négociations en bourse des valeurs mobilières (actions, obligations etc.) par l'investisseur lui-même. Et d'autre part par les sociétés de gestion et d'intermédiation. C'est dans ce concept qu'interviendront les banques et autres établissements financiers qui se porteront garants des placements de ces différents investisseurs.
Toutefois, pour que ces organismes financiers puissent bénéficier du statut de garant, ils doivent se conformer à un certain nombre de critères établis par le conseil régional de l'épargne public et des marchés financiers (CREPMF).
L'analyse de l'instruction, support de notre étude, suscite donc cette interrogation :
Qu'attend-on du garant sur le marché financier régional ?

Sommaire

Conditions d'attribution du statut de garant
1. Condition d'éligibilité
2. Condition d'approbation
Fonction du garant
1. Le rôle du garant et les exigences liées à son statut
2. Pouvoir de contrôle et sanctions du CREPMF

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Extraits

[...] Conditions d'approbation : Hormis les conditions d'éligibilité, le conseil régional fixe également d'autres critères relatifs à l'approbation. Ainsi le garant doit présenter au conseil un dossier énonçant exhaustivement les divers documents à fournir. Ledit dossier d'approbation est constitué des documents suivants : Les actes constitutifs ; la composition des organes sociaux, la liste et les curriculum vitae des dirigeants ; les états financiers certifiés des 3 derniers exercices, accompagnés des rapports des commissaires au compte ; les rapports délivrés par une agence de notation agréée par le conseil régional pour les derniers exercices ; les documents décrivant la situation des fonds propres. [...]

[...] C'est donc le CREPMF qui est chargé de veiller au respect, par les intervenants des réglementations, des instructions ou toutes autres règles juridiques édictées pour organiser ledit marché. Ainsi en l'article 5 de notre instruction, il est précisé que le conseil régional est investi de tous pouvoirs d'inspection en vue de s'assurer du respect par les garants des clauses et des conditions du cahier de charges. A cet effet, il peut exiger la communication de toute information utile à l'accomplissement de sa mission. [...]

[...] FONCTION DU GARANT ET SANCTIONS RELATIVES Ont SES OBLIGATIONS Acteur important du marché de par ses attributions, la fonction de garant nécessite alors qu'elle soit passée au crible par une étude minutieuse du rôle et des exigences du garant et des sanctions applicables en cas de manquement de ce dernier par le CREPMF(b). LE RÔLE DU GARANT ET LES EXIGENCES LIÉES À SON STATUT Pour toute émission d'emprunt obligataire, les émetteurs doivent constituer au bénéfice des souscripteurs une garantie à première demande destinée à couvrir à hauteur de 100%, en principal et en intérêts, le risque de défaillance de l'emprunteur Tel est l'obligation des émetteurs d'emprunts obligataires et le rôle du garant sur le marché financier régional. [...]

[...] Toutefois, s'il n'est pas admis à la cote de la bourse, la notation du garant peut être exigée par le conseil du marché dans le but d'assurer le respect des réglementations et de la protection des intervenants. Les garants ont aussi un rôle d'accompagnement des économies de l'union aussi bien par le marché financier que par le système bancaire de par leur importance dans la sécurisation des opérations ; car ils sont des acteurs dont l'importance pour la stabilité du marché financier est indéniable. [...]

[...] Soit un montant minimum fixé à 1 milliard de FCFA pour les banques dans tous les États de l'union ; et de 300 millions de FCFA pour les établissements financiers. À l'instar du capital social, les fonds propres effectifs des garants sont soumis à la même réglementation. Cependant, il faudrait noter que les garants existant avant l'établissement de l'instruction 38/2009, doivent bénéficier d'une expérience dans le financement ou la garantie à moyen et long terme de projet d'investissement situé dans les pays de l'UMOA ou à défaut d'autres pays d'Afrique sub- saharienne. [...]

doc