Cas pratique relatif à la mission d'assistance de l'expert-comptable dans une école de commerce : Le régime du mécénat

Extraits

[...] Compte tenu des réserves précitées, le soutien apporté par ces fondations consiste essentiellement, en pratique, dans l'attribution de bourses ou d'allocations pour la prise en charge des frais de scolarité de certains étudiants, la délivrance de prix, ou le financement de programmes de recherche. Ainsi, on peut citer la fondation Audencia, qui soutient le développement global de l'école de management Audencia (ancienne ESC Nantes) et plus particulièrement l'internationalisation de l'enseignement et de la recherche, l'innovation pédagogique, l'ouverture sociale et culturelle, le rayonnement de l'école à un rang national et international auprès des étudiants et des entreprises Conclusion générale Comme nous avons pu le constater, l'activité de l'ESC X ne revêt pas le caractère d'intérêt général. [...]

[...] Elle a vocation à recevoir des versements pour le compte d'organismes ou œuvres mentionnés aux articles 200 et 238 bis du CGI qui s'assignent un but analogue au sien. Autrement dit, la Fondation de France reçoit donc des dons et autres libéralités et abrite en son sein des fondations dites fondations sous égide Ces dernières sont gérées dans les mêmes conditions et profitent des mêmes avantages fiscaux et patrimoniaux que les fondations reconnues d'utilité publique. Par ailleurs, le paragraphe 88 de l'Instruction fiscale 61 du 9 juin 2008 (BOI 7 S confirme le fait que les dons consentis à des fondations sous égide ouvrent droit, pour les donateurs, à la réduction d'ISF. [...]

[...] L'ESC X évolue dans un environnement concurrentiel et cette seule caractéristique détermine la situation de concurrence et par conséquent, l'absence d'intérêt général de l'ESC X Conclusion partielle au regard de la situation actuelle de l'ECES En conséquence, l'ESC X ne peut bénéficier du régime du mécénat pour son activité d'enseignement supérieur technique Les autres solutions envisageables D'autres solutions sont envisageables pour que l'ESC soit susceptible de recevoir des dons. La constitution d'un fonds de dotation Le fonds de dotation, créé par la loi de modernisation de l'économie 2008-776 du 4 août 2008, est un organisme à but non lucratif dont les modalités de constitution sont simples et rapides (moins de 3 mois), et qui a pour objet de développer une activité d'intérêt général ou de collecter des fonds pour financer une activité d'intérêt général. [...]

[...] Les directions financières des ESC sont en effet désireuses de connaître les conditions d'application du régime du mécénat dans leur établissement, ainsi que leurs conséquences fiscales sur les mécènes. De fait, le lecteur trouvera ci-après un modèle de réponse à cette interrogation, de plus en plus fréquente dans les ESC. La mission normée de présentation sert de socle à une large étendue d'autres missions, et ce aussi bien dans les domaines financiers et de gestion que dans les domaines juridique, économique, social, fiscal ou patrimonial Rappel et définitions des termes de l'interrogation L'ESC X veut savoir quelles sont les conditions d'applications du régime du mécénat et leurs conséquences fiscales pour les mécènes. [...]

[...] En effet, le choix de la fondation sous égide s'avère être le plus complet en ce sens où, contrairement au fonds de dotation, cette dernière permet de recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'IS (mécènes entreprises) et d'IR (mécènes particuliers), mais aussi à réduction d'ISF pour les particuliers. Quoi qu'il en soit, les dons reçus par un fonds de dotation ou une fondation sous égide ne pourront pas financer l'activité d'enseignement supérieur à proprement dite de l'ESC cette dernière n'étant pas d'intérêt général. En revanche, les dons reçus peuvent permettre de soutenir des œuvres à caractère éducatif remplissant le critère d'intérêt général, comme l'attribution de bourses, la délivrance de prix ou le financement de programmes de recherche. [...]