Les charges déductibles : cas pratique

Extraits

[...] Dès lors, toutes les conditions de fond du droit à déduction sont satisfaites. En ce qui concerne les conditions de forme, l'art.271.II.1 du CGI pose la condition d'un document justificatif., en principe une facture visée à l'art.'art.271.II.1/a du CGI. En l'espèce, on suppose qu'un tel document a été remis par le fournisseur à Mr Bertier. Ainsi la condition de forme est remplie. Donc, en principe, la TVA grevant le paiement du bateau de plaisance ouvre droit à déduction pour l'entreprise de Mr Bertier. [...]

[...] Il s'agit d'envisager les conséquences comptables et fiscales. Sur le plan comptable, il s'agit d'une sanction pécuniaire visée à l'art du CGI. Quant au rattachement à l'exercice, en vertu du principe de la comptabilité d'engagement, le critère est la date d'exécution de l'obligation soit en décembre 2009. Donc cette dépense va être enregistrée comme une charge au titre de l'exercice 2009. Sur le plan fiscal, l'article du CGI dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007 prévoit que les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices imposables. [...]

[...] Ainsi, cette condition est remplie. Enfin, selon l'art du CGI, la TVA afférente à une livraison de biens ou prestation de services ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison. Cette condition reprend en substance la jurisprudence de la CJCE relative à la fraude à la TVA de type carrousel (arrêt de la CJCE du 6 juillet 2006, KITTEL). [...]

[...] Il s'agit de voir les conséquences comptables et fiscales. Pour qualifier ces frais de publicités, il s'agit plus spécialement d'un parrainage visant à promouvoir tant l'entreprise mécène que celle de Mr Bertier puisqu'en l'occurrence le nom de son exploitation figure sur la voiture. Sur le plan comptable, il s'agit d'une dépense de frais généraux visés à l'art.39/1-7° du CGI qui va donc être enregistrée en tant que charge. Quant au rattachement à l'exercice, en vertu du principe de la comptabilité d'engagement, le critère est la date d'exécution de l'obligation soit en l'espèce en juin 2009. [...]

[...] L'art.256 A/al.5 du CGI prévoit que les activités économiques visées à l'al.1 se définissent comme les activités de producteurs, de commerçants, ou de prestataires de service y compris les activités extractives, agricoles, et celles des professions libérales assimilées Aussi pour la CJCE et pour le CE, le critère est qu'une activité économique est celle accomplie en vue d'en retirer des recettes avec un caractère de permanence. En l'espèce, comme on l'a vu précédemment l'exploitant individuel accomplit des actes entrant dans le cadre de l'art. L.110- 1.5 du code de commerce. Ainsi, c'est une opération à caractère économique. Puis il faut vérifier que l'activité a exercée à titre indépendant. La personne doit agir pour son propre compte, pour sa propre responsabilité, sans aucun lien de subordination. Et, elle bénéficie d'une totale liberté dans l'organisation et l'exécution de son travail. [...]