Contrat de conception d'un site web

Extraits

[...] ARTICLE 19 NON-RENONCIATION L'inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu du présent contrat ne saurait en aucun cas être interprétés comme une renonciation à ce droit ou recours. ARTICLE 20 INCESSIBILITÉ Aucune partie ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits du présent contrat sans obtenir au préalable la permission écrite de l'autre partie à cet effet sauf cession partielle. ARTICLE 21 DURÉE Le présent contrat entre en vigueur à sa signature et prendra fin dans l'un ou l'autre des cas suivants : lorsque toutes les obligations des parties ont été remplies ; sur entente écrite des parties à cet effet ; en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, et après mise en demeure restée sans réponse pendant 30 jours à compter de sa réception. [...]

[...] Étape 3 : Livraison de la version bêta. Étape 4 : Livraison de la version finale. Étape 5 : Fin de la période de garantie. Les étapes 1-2-3-4 font l'objet d'une validation par le client. Chaque étape réalisée fera l'objet d'une information par e-mail au client qui y aura alors accès en vue de sa validation. Le Client dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître ses observations par écrit (fax, mail). [...]

[...] À défaut de réception de ces observations dans le délai indiqué, le Client est réputé accepter et celle-ci devient définitive. ARTICLE 9 TESTS 9.1 Version bêta (Étape Le rodage et les tests de fonctionnement du Site doivent comprendre une vérification : du téléchargement, du fonctionnement et de l'apparence du Site en fonction des navigateurs Web ; du fonctionnement adéquat des liens. Au terme de l'ensemble des validations et après les corrections des éventuels dysfonctionnements constatés au cours desdits tests, le Client est réputé accepter la livraison à défaut d'observations par écrit (fax, mail) dans un délai de 15 jours à compter de la livraison. [...]

[...] Ce droit comprend en particulier pour le Client le droit de reproduire ou de faire reproduire le site objet du présent contrat sur tout support, tout format, par tout procédé et de représenter ou de faire représenter en toutes langues, en tout pays, à titre onéreux ou gratuit, intégralement ou par extrait, sur tout mode de diffusion, notamment par Internet, par voie hertzienne, par satellite ou par câblo-opérateur, par tout moyen de télédiffusion, la communication télématique ou de télécommunication. Le Prestataire reste propriétaire des codes sources et supports nécessaires à la réalisation du site sans qu'il en résulte pour lui une quelconque obligation de conservation de ces codes sources et supports au terme des présentes. ARTICLE 11 LICENCE UTILISATEUR En cas de recours par le Prestataire à des éléments logiciels non développés par le Prestataire et nécessaires au fonctionnement du Site, le Client garantit le Prestataire qu'il a acquis les différentes licences d'utilisation desdits éléments au Prestataire. [...]

[...] ARTICLE 24 ASSURANCE Le Prestataire est titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile et professionnelle. Le Prestataire fournira une attestation d'assurance au Client à la première demande de celui-ci. ARTICLE 25 INTÉGRALITÉ DU CONTRAT Le présent contrat, incluant ses annexes, représente la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties et ne pourra être modifié que par un avenant convenu d'un commun accord. ARTICLE 26 CONFIDENTIALITÉ Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations de quelque nature qu'elles soient concernant l'activité de 1'autre partie au présent contrat et dont elles auraient eu connaissance à l'occasion de la conclusion du présent contrat, notamment mais non limitativement les informations techniques, cahier des charges, les informations commerciales, financières et autres. [...]