Fiche d'instruction n°1 Activité Professionnelle de Synthèse (APS) : EURL Bégo Flore

Extraits

[...] RECHERCHE DOCUMENTAIRE EN FISCALITE Régime d'imposition de TVA Régime d'imposition du résultat de l'entreprise Régime d'imposition de TVA Le champ d'application du régime d'imposition de TVA est lié à plusieurs critères : Le montant annuel du chiffre d'affaires hors taxes réalisé de l'exercice précédent; La nature de l'activité ; Les caractéristiques concernant le régime d'imposition de Bégo Flore sont présentées dans le tableau suivant : En ce qui concerne la déclaration et le paiement de la TVA : L'entreprise Bégo Flore soumise au régime du réel simplifié n'est tenu d'établir qu'une seule déclaration par an (CA12); la TVA nette due n'est donc calculée qu'une fois lors de la souscription de la déclaration, mais elle doit verser en cours d'année quatre acomptes trimestriels : en avril, en juillet, en octobre et en décembre. Régime d'imposition du résultat de l'entreprise Le bénéfice dégagé par l'activité de l'entreprise constitue un revenu soumis à l'impôt. La personne imposable, les modalités de calcul de l'impôt et son paiement diffèrent selon : La forme juridique de l'entreprise ; L'option choisie par l'entreprise. Bégo Flore est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Ce n'est pas l'entreprise qui existe juridiquement mais l'entrepreneur. [...]

[...] Le calcul de l'impôt : A partir de l'imprimé fiscal 2058A, Bégo Flore doit déterminer son résultat fiscal. Il s'agit du retraitement du résultat comptable de l'entreprise selon les règles applicables au Bénéfice Industriel et Commerciaux : Résultat comptable Produits non imposables fiscalement + Charges non déductibles fiscalement = Résultat fiscal Ce résultat fiscal et ensuite reporté dans la déclaration annuelle 2031 où si nécessaire ce dernier est réparti entre les associés au prorata de leurs droits sociaux. Ils déclarent ainsi leur quote-part de résultat dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux sur l'imprimé 2042 déclaration complémentaire des revenus. [...]

[...] Il n'y a donc aucune distinction entre le patrimoine de l'entreprise et celui du dirigeant. L'entreprise n'est pas imposée elle-même mais ce sont les dirigeants (exploitant ou associés) de l'entreprise qui sont imposées. Les personnes physiques sont passibles de l'impôt sur le revenu d'après les Bénéfices Industriels et Commerciaux. La période d'imposition : L'impôt est dû chaque année au titre de l'année précédente. L'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile. [...]