Tableau récapitulatif des vérifications à effectuer par le commissaire aux comptes au Maroc

Extraits

[...] S'assurer que la TVA ayant grevé ces charges n'a pas été récupérée Dons et cadeaux: Les dons : S'assurer de : 1.limitation des dons prévus par la loi à DU C.A. 2 .les bénéficiaires sont ceux prévus par la loi 2. les cadeaux : les articles doivent porter le sigle de la STE dont la valeur ne dépasse pas 100dhs LES CHARGES DU PERSONNEL : L a concordance entre les charges comptabilisées: les journaux de paie 2. [...]

[...] l'engagement de réinvestir L'engagement de conserver les immobilisations acquises pendant 5ans est-il respecté ? Analyser les avantages et les opportunités fiscaux utilisés. LES VENTES : Analyser les ventes, Pointage d'une période de facturation Contrôle de l'assiette de la TVA Les attestations correspondantes aux ventes en suspension de la taxe. [...]

[...] Tableau récapitulatif des vérifications à effectuer par le commissaire aux comptes au Maroc OBSERVATIONS LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS : Contrôler la présentation des états de synthèse Inscriptions modificatives ou complémentaires au R.C Dépôt au greffe du tribunal des états de synthèse et rapport du commissaire aux comptes Conventions spéciales à signaler Contrôles : Fiscal C.N.S.S Audit Autres A communiquer : Les résultats ou La situation du contrôle MISE À JOUR OBSERVATIONS REGISTRES ET DOCUMENTS LEGAUX : Le Journal centralisateur coté et paraphé le : Totaux des journaux reportés Le livre d'inventaire coté et paraphé le : Etats reportés avec le bilan Le Registre des P.V du conseil d'administration coté et paraphé le : Le Registre des P.V des assemblées générales coté et paraphé le : Le Dossier des extraits des délibérations du conseil d'administration: Le Dossier des feuilles de présence : Le Registre des transferts d'actions : Le journal de paie: La dispense de l'inspection du travail: Le livre des congés payés: Le manuel des procédures comptables: Le journal des immobilisations ou le classeur des factures des immobilisations. [...]

[...] la déclaration annuelle des salaires "9421" 3. les charges sociales déclarées à la CNSS LES CHARGES FINANCIERES : A vérifier : Les intérêts des emprunts sont comptabilisés suivant le tableau de l'amortissement de l'emprunt et provisionnés à la clôture de l'exercice Les agios de l'exercice sont comptabilisés L'IMPOT SUR LES SOCITES : A provisionner l'I.S Contrôler les plus values et leurs impositions ainsi que l'option de la société pour : 1. le calcul de l'abattement 2. [...]

[...] Effets remis aux encaissements 3 .Effets non échus provision pour les risques des effets impayés CAISSE: Vérifier le solde au cours et à la clôture de l'exercice vérifier les règlements dépassant 10.000 dhs rapprochement des espèces en caisse LES ACHATS : Pointage d'une période des factures Achats en suspension de la T.V.A pointage des attestations Compensations des avoirs et des duplicata Achats en devises s'assurer des taux appliqués AUTRES CHARGES EXTERNES : Analyser les locations Analyser les redevances de crédit bail (limitation pour les véhicules de tourisme) S'assurer que les loyers comptabilisés concernent l'exercice Entretien et réparation : Vérifier que ces opérations portent sur les biens de la Société Contrôler qu'il n y pas d'immobilisations comptabilisées à ce compte Primes des assurances : Analyser les primes Les biens assurés appartiennent-ils à la société Les assurances souscrites concernent l'exploitation S'assurer des dates des échéances Honoraires : Charges liées à l'exploitation et Déclarés sur l'état " 8306". Contrôler la concordance entre les comptes comptabilisés et la déclaration modèle "8306 " Déplacement, missions et réception: Contrôler les justificatives des opérations enregistrées. [...]