Traitement et imposition fiscale d'une SARL

Extraits

[...] Traitement et imposition fiscale d'une SARL Énoncé La SARL RICHTER exerce une activité de fabrication, de vente et de distribution de plats cuisinés. Les deux mille parts sociales de 15 Euro (le capital est intégralement libéré) sont ainsi réparties : - Monsieur Julien RICHTER (gérant) parts ; - Madame Danièle RICHTER (son épouse) 500 parts ; - Monsieur David RICHTER (leur fils mineur) 250 parts ; - Mademoiselle Camille RICHTER (leur fille mineure) 250 parts. L'exercice clos le 31 décembre 2018 a permis de dégager un bénéfice comptable provisoire de Euro, pour un chiffre d'affaires de Euro HT. [...]

[...] Quelles en seraient les conséquences en matière d'imposition ? Réponses Question n°1 Selon l'article 206 al du Code des impôts « les SARL sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet », sauf si elles ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personne. Donc, si la SARL RICHTER n'exerce aucune option, son bénéfice sera par défaut imposé selon le régime de l'impôt sur les sociétés. Question n° La société RICHTER a versé 25 000Euro au titre de dons à une association. [...]

[...] Les loyers pour la période de location se sont élevés à Euro TTC. Cette somme a été comptabilisée en charges. La valeur du véhicule est de Euro HT et amortissable sur 5 ans - Intérêts de compte courant La société a connu d'importantes difficultés de trésorerie au cours de l'exercice à la suite de la défaillance d'un client. Ces difficultés, heureusement passagères, ont été surmontées par un apport en compte courant de Monsieur Julien RICHTER de 75000 Euro, à partir du 1er juillet 2018 jusqu'à la fin de l'exercice, rémunéré à Questions 1 - En supposant que cette SARL n'a exercé aucune option en matière d`imposition des bénéfices, comment sera imposé le bénéfice de cette société ? [...]

[...] Cet article vise le mécénat, et non pas les dons sans contrepartie. Ainsi, le don de 25000Euro n'est pas déductible fiscalement et devra être réintégré extra-comptablement dans le résultat de la société La société encaisse 7500Euro de dividendes versés par une filiale qu'elle détient à plus de 50%. Selon l'article 216 du CGI, « les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges. [...]

[...] Sinon, la charge fait l'objet d'une réintégration totale ou partielle. La déduction concerne alors le salaire et les charges sociales prises en charge par l'employeur, soit + 15% = N'ayant pas d'information sur les rémunérations des autres membres de la SARL, nous partiront du principe que les conditions de déductibilité sont réunies Location-vente d'un véhicule par la société Au regard de l'article du CGI, sont déductibles les dépenses faites pour l'achat ou la location d'un véhicule de tourisme dans la limite de 9900Euro pour le prix total du véhicule, si le véhicule émet plus de 200g/km de dioxyde de carbone. [...]