"Guide pratique de l'auto-entrepreneur" : résumé

Extraits

[...] L'insaisissabilité ne couvre que les dettes professionnelles. La déclaration doit être faite par un notaire. (coût environ 500 euros). updated_doc\logo\logo.png Couvrir les risques professionnels Recommandation : une assurance de responsabilité civile professionnelle (ARCP). Si vous vendez des produits alimentaires « maison », demandez à votre assureur la couverture spécifique du risque d'intoxication alimentaire. Voir l'utilisation professionnelle de votre véhicule et une éventuelle extension de couverture au contenu professionnel du coffre et une assurance des marchandises transportées. updated_doc\logo\logo.png Le régime social Affiliation au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS). [...]

[...] updated_doc\logo\logo.png Qui peut devenir auto-entrepreneur ? L'auto-entreprenariat, en vigueur depuis le 1e janvier 2009, s'adresse aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France et exerçant en « solo ». C'est donc un entrepreneur individuel, inscrit auprès du Registre National des Entreprises, avec un formalisme allégé. updated_doc\logo\logo.png Etudiant et auto-entreprenuer Les étudiants « boursiers » peuvent cumuler à condition de respecter leur devoir d'assiduité aux cours et aux examens. Les étudiants entrepreneurs peuvent bénéficier de financement : Bourse Défi Jeunes, Prêt à la création d'entreprise etc. [...]

[...] Votre statut de créateur d'entreprise vous donne un motif légitime pour refuser une « offre raisonnable d'emploi » proposée. updated_doc\logo\logo.png La capitalisation Aide du Pôle Emploi = capitalisation. Vous recevez un capital (la moitié des indemnités nettes qu'il vous reste à percevoir à la date du début de votre activité). Versé en 2 fois à la création, l'autre moitié 6 mois après le début de l'activité). Cette aide s'adresse aux bénéficiaires de l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) qui obtiennent la validation de leur projet ou qui obtiennent l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE). [...]

[...] Il exerce en entreprise individuelle. Il est en franchise de TVA. Il ne dépasse pas les plafonds de chiffre d'affaires annuels. updated_doc\logo\logo.png Le régime micro-fiscal Il est ouvert à l'auto-entrepreneur dont le revenu du foyer de l'avant-dernière année est inférieur à certains plafonds. Par exemple, pour une personne seule : euros updated_doc\logo\logo.png Le régime micro-fiscal Taux d'imposition : pour l'achat, revente, les denrées et l'hébergement ; pour les prestations de service (auto entrepreneur qui relève des BIC ou libéral qui relève du régime de retraite du RSI) pour le libéral qui relève de la CIPAV. [...]

[...] Il faut exercer en dehors des temps de travail de l'entreprise qui vous emploie. Il y a aussi un devoir de loyauté. updated_doc\logo\logo.png Fonctionnaire et auto-entrepreneur Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son temps de service aux tâches qui lui sont confiées. Mais il peut y avoir tolérance de l'administration (avec demande de temps partiel non rémunéré). Le gouvernement prépare des évolutions juridiques qui permettront de progresser encore sur la voie de l'assouplissement du cumul d'activité. updated_doc\logo\logo.png Possibilités et exclusions Pour les retraités, le cumul est possible sans aucune restriction dans l'activité, ni limite de plafond. [...]