Le principe du bulletin de paie : mentions obligatoires, mentions interdites, etc.

Extraits

[...] Ces informations sont pour la plupart facultatives, et peuvent se trouver à plusieurs endroits (soit au-dessus du corps du bulletin, sur le côté, ou en dessous), selon les logiciels de paie et le choix de l'employeur. II. Quelles sont les mentions obligatoires ? La mention invitant le salarié à conserver le document sans limitation de durée est obligatoire et doit apparaître. Le bulletin doit également faire mention de la page dédiée au bulletin de paie sur le site gouvernemental, service-public.fr. En ce qui concerne l'en-tête du bulletin, voici les différentes mentions qui doivent être inscrites par thématiques. A. [...]

[...] La cotisation APEC est payée par les cadres uniquement. Elle n'ouvre aucun droit supplémentaire pour le salarié, mais sert au financement de l'Agence pour l'Emploi des Cadres. Cette agence publique est dédiée aux recherches d'emploi des salariés de statut-cadre Autres contributions dues par l'employeur Cette rubrique agrège un certain nombre de cotisations patronales par exemple, la taxe d'apprentissage, le versement transport, le forfait social . Ces cotisations étant uniquement patronales, avec des taux et bases de cotisation différents, le détail du calcul n'est pas visible, seul le total des contributions est inscrit sur le bulletin Convention collective Selon la convention collective auquel le salarié et l'établissement appartiennent, certaines cotisations conventionnelles peuvent apparaître. [...]

[...] Quelles sont les mentions interdites ? Le bulletin de paie étant un document utilisé à de nombreuses fins, comme l'obtention d'un prêt bancaire, ou la recherche d'un logement, le Code du travail établit que certaines mentions ne peuvent en aucun cas y figurer : L'exercice du droit de grève, Les informations de la représentation syndicale. Les heures consacrées aux activités de représentation du personnel ainsi que les rémunérations associées doivent être indiquées sur un document annexe au bulletin de paie. Le législateur a en effet estimé que ces mentions pouvaient avoir un caractère discriminatoire à l'encontre des salariés concernés. [...]

[...] Santé Il s'agit des cotisations couvrant le risque santé, à savoir : Les cotisations de sécurité sociale (Maladie, maternité, invalidité, décès). Ces cotisations sont obligatoires et elles sont reversées à Caisse Nationale d'Assurance Maladie. Toutes les charges de Sécurité Sociale sont collectées par l'URSSAF. Elles sont calculées avec un pourcentage de retenue par tranche de rémunération, avec un taux progressif. Chaque tranche correspond à un certain montant de rémunération. La première tranche est par exemple égale à un plafond de Sécurité Sociale. [...]

[...] Depuis janvier 2018, ces cotisations sont uniquement patronales. Les cotisations complémentaires relatives à la complémentaire santé et à celle Incapacité/Invalidité/Décès. Ces deux cotisations peuvent être forfaitaires ou en pourcentage de rémunération, en fonction du contrat signé par l'employeur avec les mutuelles et sociétés d'assurance. Ces cotisations sont donc obligatoires (car l'employeur a l'obligation de souscrire ces contrats pour ses salariés), mais les montants prélevés dépendent des conditions souscrites par l'entreprise et varient donc d'une entreprise à l'autre. Selon les cas, les éventuelles options que les salariés peuvent choisir de souscrire (par exemple : une option famille) peuvent également entrer en compte dans ces prélèvements Accidents du travail et maladies professionnelles Ces cotisations sont dues uniquement par l'employeur. [...]