Loi n 2003775, 21 août 2003, réformes des retraites, traitement des provisions, Sécurité Sociale, loi Fillon, Comité d'Urgence du Conseil National de la Comptabilité, retraités, actifs, salariés
La dernière loi de financement de la Sécurité Sociale a repoussé la date de mise à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur à 70 ans. En 2003, la loi Fillon du 21 août avait déjà considérablement modifié le système de retraite français. Ces changements ne sont pas sans conséquence sur la présentation des états financiers des entreprises. En effet, les normes comptables prévoient que celles-ci prennent en compte leurs engagements en matière de retraite envers leur personnel dans leur compte, et ce pour fournir une information la plus fiable et la plus proche de la réalité économique et financière de l'entité. Cette tendance est directement influencée par les normes comptables internationales gouvernées par le principe de la juste valeur.
Après la publication de la loi Fillon, le Comité d'Urgence du Conseil Nationale de la Comptabilité a émis une recommandation du traitement comptable des modifications induites par la loi. Au vu de la loi et cet avis, comment prendre en compte dans la présentation des états financiers des entreprises, les engagements de retraite envers les salariés ?
[...] Motifs démographiques : Le nombre de retraités croît plus vite que celui des actifs : il y a aujourd'hui 10 actifs pour 4 retraités alors qu'en 2040, il devrait y avoir 10 actifs pour 7 retraités. La conjugaison du vieillissement de la population et de l'arrivée à la retraite des générations d'après-guerre détériore sensiblement ce rapport démographique (rapport entre le nombre d'actifs et de retraités). La structure actuelle de la population, conjuguée à l'augmentation de l'espérance de vie à la naissance en est un des facteurs. [...]
[...] Nous avons donc la possibilité d'étaler cet écart sur la durée de vie moyenne résiduelle attendue des membres du personnel bénéficiant du régime, soit pour Mr François une durée de 5 ans. De plus, l'écart résultant de la mise en application de loi Fillon doit aussi être étalé selon l'avis du comité d'urgence du CNC par un mode linéaire sur la durée de vie moyenne résiduelle attendue des membres du personnel bénéficiant du régime, soit pour Mr François une durée de 5 ans. [...]
[...] Selon certaines études, sans aucune réforme, le système de retraite français aurait subi un important déséquilibre financier à partir de 2005. Si tous les paramètres de régimes qui existaient en 2003, et particulièrement l'âge de départ à la retraite, avaient été maintenus, le déficit annuel des régimes de retraite était estimé à 45 milliards d'euros en 2020 et 105 milliards en 2040. Dans un avenir plus proche, le régime des fonctionnaires était annoncé déficitaire à très court terme, le régime de base des salariés en 2010, et les régimes complémentaires en 2015. [...]
[...] Selon le type d'actif, il y a deux cas possibles : -si ce sont des actifs éligibles, c'est-à-dire des actifs détenus par un fond davantage à long terme ou un contrat d'assurance éligible, l'entreprise doit déduire le montant de ses placements de la valeur des indemnités actualisées définies précédemment. -si les actifs ne remplissent pas les conditions précédentes, ils doivent être comptabilisés séparément et à leur juste valeur. Aucune déduction ne peut être réalisée sur le calcul de la provision. La combinaison de ses quatre éléments va permettre de déterminer la somme que l'entreprise doit provisionner au titre des indemnités fin de carrière. Cet engagement, provisionné comptablement, n'est cependant, d'un point de vue fiscal, pas déductible et doit être réintégré au résultat fiscal. [...]
[...] Toutefois, certaines hypothèses actuarielles doivent être modifiées en fonction des changements introduits par la loi quant à la durée de présence dans l'entreprise dont l'augmentation peut majorer le montant prévisionnel de l'indemnité mais qui engendre un recul du paiement de l'indemnité et donc une diminution de son montant actualisé. Une entreprise estime que les salariés continueront de partir à la retraite avant 65 ans mais que, n'ayant plus la possibilité de les faire partir avant cet âge, c'est eux qui prendront l'initiative du départ. Alors que son engagement était évalué précédemment sur la base du régime de la mise à la retraite, il doit l'être désormais sur la base de l'indemnité de départ à l'initiative du salarié. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
