États financiers consolidés, norme IFRS, information, désinformation, juste valeur, harmonisation, convergence comptable
Suite aux nombreux scandales financiers ayant été révélés au début des années 2000 aux États-Unis et en Europe, les États ont voulu protéger les investisseurs et épargnants en régulant l'information financière. Ont alors vues le jour la loi Sarbanes-Oxley et la Loi de Sécurité Financière pour prévenir les dérives et acrobaties comptables. Pour soutenir ce mouvement, les normes IFRS (« International Financial Reporting Standards ») ont été mises en place depuis 2005 par l'IASB (« International Accounting Standards Board »), visant à lutter contre la comptabilité créative et les montages financiers complexes d'évitement de la consolidation. Ainsi, avec l'adoption des normes IFRS 10 « États financiers consolidés », 11 « partenariats » et 12 « information à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités » au 1er janvier 2013, les entités ad hoc sont à nouveau inclues dans le périmètre de consolidation, même en l'absence de détention de titres. L'objectif de ces normes est donc d'afficher avec clarté et fidélité les comptes des entreprises et groupes d'entreprises dans le but de soutenir la stabilité financière et de regagner la confiance des investisseurs.
[...] Organisme privé de normalisation comptable, l'IASB est indépendant de tout État et ne rend compte qu'à ses financeurs, les plus gros établissements financiers et comptables du monde, à savoir en particulier les Big Four (PwC, Deloitte, Ernst & Young et KPMG). C'est pourquoi sa légitimité pour développer des normes internationales est contestée. En effet, les normes établies par l'IASB impactent des centaines de milliers d'entreprises et de salariés et le fait qu'aucune autorité ne supervise les décisions de cet organisme, autoproclamé normalisateur mondial, remet en cause la légitimité politique de leur pouvoir de normalisation. [...]
[...] Contrôle d'actifs spécifiés B76 L'investisseur doit se demander s'il traite une portion de l'entité émettrice comme une entité réputée distincte et, dans l'affirmative, s'il contrôle cette dernière. B77 L'investisseur doit traiter une portion de l'entité émettrice comme une entité réputée distincte si et seulement si la condition ci- dessous est remplie : Des actifs spécifiés de l'entité émettrice (et les rehaussements de crédit connexes, le cas échéant) sont la seule source de paiement pour des passifs spécifiés de l'entité émettrice ou pour d'autres intérêts spécifiés dans celle-ci. [...]
[...] Dans le cadre de leur mission d'audit et selon les normes ISA, ils devront également établir un rapport expliquant le contexte local afin de mettre en avant les différences de comparabilité des états financiers nationaux et ceux établis selon le référentiel IFRS. Les dirigeants établissent les états financiers consolidés afin d'obtenir la confiance des investisseurs, mais ce sont donc essentiellement les auditeurs qui crédibilisent ces états financiers. Toutefois, sans l'aide des normalisateurs et des principes établis, servant de modèle à l'audit des comptes, il serait difficile d'interpréter comptablement les événements ayant encouru durant l'exercice. [...]
[...] Les produits et charges de la filiale doivent être basés sur les valeurs des actifs et des passifs comptabilisés dans les états financiers consolidés de la société mère à la date d'acquisition. Ainsi, une charge d'amortissement comptabilisée dans l'état du résultat global consolidé après la date d'acquisition doit être basée sur les justes valeurs des actifs amortissables correspondants comptabilisés dans les états financiers consolidés à la date d'acquisition. Les produits et les charges d'une filiale sont inclus dans les états financiers consolidés jusqu'à la date à laquelle la société mère cesse d'avoir le contrôle de la filiale Dans l'état consolidé de situation financière dans les capitaux propres, les participations ne donnant pas le contrôle doivent être présentées séparément de la participation des propriétaires de la société mère Le résultat et chaque composante des autres éléments du résultat global sont attribués aux propriétaires de la société mère et aux participations ne donnant pas le contrôle. [...]
[...] B84 L'investisseur doit se demander si son évaluation quant au fait qu'il agit pour son propre compte ou comme mandataire est toujours valable. Des changements intervenus dans la relation globale entre l'investisseur et les autres parties peuvent faire en sorte que l'investisseur n'agit plus comme mandataire alors qu'il le faisait auparavant, ou vice versa. Par exemple, si les droits de l'investisseur ou ceux d'autres parties sont modifiés, l'investisseur doit se demander s'il continue d'agir pour son propre compte ou comme mandataire, selon le cas. [...]
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