A quelles fins traiter les risques juridiques et fiscaux liés aux conventions intragroupe? L’exemple des "management fees"

Extraits

[...] L'utilité des conventions intragroupes est aussi d'informer les tiers des modalités relatives aux opérations internes. Ainsi, un large public doit être convaincu que ces conventions sont contractées dans l'intérêt de la société et non au profit de certaines parties. Ces personnes souvent lésées sont les associés minoritaires qui cherchent à protéger leurs intérêts, ou les salariés qui souhaitent conserver leur outil de travail dans de bonnes conditions pour garantir la pérennité de leurs emplois. De plus, l'administration fiscale, qui représente l'intérêt du Trésor, est très attentive à ces montages de sociétés et les conventions sont un moyen de se protéger contre ces contrôles. [...]

[...] Il occupera cette fonction 10 ans avant d'être remercié sans préavis ni indemnité pour des motifs étrangers à la convention et à son mandat social ; c'est pourquoi il assigne la société B pour recevoir des indemnités de résiliation. Nous nous retrouvons ainsi dans un cas similaire à Mécasonic puisqu'on peut lire dans la décision la cause de la convention, de faire bénéficier la société des prestations de Monsieur était inexistante, puisque dans le même temps celui-ci était nommé directeur général et devait assurer à ce titre les mêmes prestations pour lesquelles il était rémunéré Ce qui est intéressant dans les arrêts de Mecasonic et Cahema est la décision du juge de ne pas distinguer, dans les missions décrites celles qui peuvent faire double emploi et celles étrangères aux fonctions de directeur général à savoir l'élaboration de montages juridiques et financiers alors que lorsque sa mission est d'« analyser les données financières et commerciales en y apportant une vision stratégique celle- ci étant clairement une prérogative du directeur général. [...]

[...] Au regard de ce qui précède, nous choisissons de traiter la problématique suivante : À quelles fins traiter les risques juridiques et fiscaux liés aux conventions intragroupes ? L'exemple des management fees. Nous réfléchirons dans une première partie, aux risques juridiques, fiscaux et à la place laissée à l'interprétation de la notion de groupe concernant les conventions intra-groupe et particulièrement de management fees. Dans une seconde partie, plus empirique cette fois, les management fees seront étudiées pour permettre la mise à jour de ces conventions dans les groupes de sociétés au regard des dernières actualités et sensibiliser les clients en la matière, pour leur apporter, finalement, des solutions. [...]

[...] Étudions ensemble plus en détail ces risques qui peuvent être juridiques et fiscaux Les risques juridiques des conventions intragroupes Les relations entre sociétés du groupe sont régies par des contrats ou des conventions, détaillons ces risques : Les contrats et les conventions réglementées sont des outils qui fournissent une protection juridique, mais c'est également une usine à gaz puisqu'ils engendrent des risques liés à leurs formes, leurs multiplications, leurs conditions d'utilisation. Celles-ci peuvent rapidement devenir complexes et leurs délais de prescription sont respectivement de 5 ans (contrat) et 3 ans (convention réglementée.) Mais il existe également d'autres risques juridiques, reliés aux relations intragroupes cette fois, autour de la notion d'abus de droit. Tableau 2 : Les risques juridiques des conventions intragroupes 4. [...]

[...] Le risque est de voir requalifiée par l'administration fiscale la convention de management fees et de perdre ce statut d'animatrice et ses avantages respectifs. Cette requalification peut être la conséquence de l'absence de contrepartie réelle, c'est-à-dire de fournir une prestation qui peut faire double emploi avec les fonctions du dirigeant déjà en place. L'absence de cause en tant que fondement du contrat est alors synonyme de nullité de la convention. Pour les risques fiscaux, nous analyserons les actes anormaux de gestion c'est-à-dire un acte de gestion accompli par l'entreprise dans l'intérêt contraire de celle-ci, au profit d'un dirigeant ou d'un tiers (indépendant ou lié à l'entreprise.) Avec un fondement légal quasi inexistant, la notion elle-même est floue. [...]