Expert-comptable, mission de conseil, mission d'assistance, loi du 6 août 2015, société d'interprofessionnalité, parts de marché, Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, conjoncture socio-économique, ordonnance du 19 septembre 1945, loi du 28 mars 2011, tiers de confiance, rapport Darrois, référentiel normatif, Décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, résidence fiscale, patrimoine
La loi du 6 août 2015 a ouvert de nouvelles prérogatives à l'expert-comptable concernant les missions de conseil relatives aux particuliers, complétant en cela les précédentes avancées législatives au premier rang desquelles les dispositions de la loi du 28 mars 2011 et celles de la loi de finances rectificative pour 2010.
Ces textes ont complètement ouvert les prérogatives des experts-comptables, tant dans le fond : c'est-à-dire au plan des missions ; que dans la forme : c'est-à-dire d'un point de vue de la structure d'exercice professionnel.
Désormais les experts-comptables pourront exercer des missions juridiques, administratives, fiscales, sociales, patrimoniales, sans que ces dernières constituent l'accessoire de la mission comptable comme par le passé. Au-delà de ce premier changement, les experts-comptables pourront s'associer avec d'autres professionnels du conseil au sein de sociétés dites d'interprofessionnalité.
Ces bouleversements de la profession ont été catalysés par la révolution numérique qui a induit un exercice repensé des missions de conseils aux particuliers et, plus largement, des missions de conseil dans leur ensemble.
L'avènement du data oblige l'expert-comptable à prendre le virage 2.0 en considération de la baisse des autres missions traditionnelles d'une part et d'autre part, au regard de la demande exponentielle des missions de conseils aux particuliers.
Confrontés à une législation de plus en plus complexe, technique et spécifique, ces derniers ont naturellement tendance à se tourner vers des professionnels aguerris tels que les experts-comptables, avec lesquels ils ont de tout temps nourri une relation de proximité.
Les parts de marché s'inférant de ces missions aux particuliers sont patentes en dépit de l'impression qu'il ne s'agit pour l'instant que de mission à faible rentabilité. Conscient de cette forte valeur ajoutée potentielle de ces missions, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a mis en place des outils et moyens à travers différentes formations, ouvrages, articles, séminaires, forums....
[...] Il déposera une demande écrite selon des modalités particulières prévues par le Code général des impôts. Un modèle de rescrit général et une fiche pratique sont disponibles en annexe (Annexes 25 et 26). RÉCAPITULATIF DU PROCESS : MISSIONS DEFISCALISATION IMMOBILIERE Phase 1 : collecte des informations Analyse des déclarations fiscales + import de documents + stockage GED ou CLOUD Phase 2 : Réalisation d'un diagnostic fiscal IR, IFI Phase 3 : Proposition d'un panel de dispositifs fiscaux dérogatoires Niches fiscales : Duflot, Pinel, Cosse, De Normandie . [...]
[...] Préserver sa résidence principale ? Optimiser sa succession ? Le tableau ci-dessous reprend ses thématiques. OUTIL PRATIQUE : TABLEAU POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UN PRÉVISIONNEL ITEMS OBJECTIFS DU CLIENT ACTION CABINET PATRIMOINE Constitution Sécurisation Transmission Développement/ investissement En cours de réalisation Fait A faire FISCAL Sécurisation rescrit Harmonisation ou préparation du dossier en vue d'un contrôle fiscal numérique Optimisation SOCIAL Audit social Sécurisation famille/retraite Organisation FINANCIER Obtention d'un financement Gestion surendettement AUTRES ITEMS Etats de fin de mission Cette étape finale est caractérisée par un classement de documents afin de les archiver de façon numérique dans la GED, le CLOUD ou si le client le demander, dans le coffre-fort électronique. [...]
[...] Depuis 2008-2009, les entreprises sont confrontées à la difficulté d'obtenir du crédit de manière classique auprès des banques. Le crowdfunding apparaît comme une solution alternative intéressante, notamment pour les plus petites entreprises. Par leur intervention, les experts-comptables contribuent ainsi à sécuriser ces dispositifs de financement. Les accords signés imposent la validation par un expert-comptable des business plan présentés ainsi que la vérification de l'emploi des fonds. C'est aussi un conseil à donner aux clients que d'aller vers des méthodes de financement alternatif. [...]
[...] Comment exploiter et traiter les informations collectées L'import des données se fera à partir du compte en banque en ligne du client. Via son site bancaire numérique, le client téléchargera ses relevés de compte. Il est souhaitable qu'il choisisse le format EXCEL afin de faciliter l'import des données. Elles pourront ainsi être facilement retraitées par le cabinet. La formalisation des données sous format Excel, améliorera également leur saisie dans les logiciels de comptabilité. Certains logiciels proposent des programmes spécifiques pour la comptabilité des particuliers. [...]
[...] Les outils juridiques comprennent pour leur part : L'ouvrage « Réglementation du professionnel de l'expertise-comptable ; L'ouvrage « Exercice professionnel et déontologie ; L'ouvrage « Expertise-comptable et secret professionnel » Le guide « Mandat fiscal » ; Le guide « Tiers de confiance » ; Le guide « Des missions pour les particuliers ». Si les nouveaux outils sont de puissants accélérateurs des missions aux particuliers, ils n'en nécessitent pas moins l'intervention des forces vives du cabinet que sont les collaborateurs. En effet, ces différentes missions impliquent que les collaborateurs soient formés à ces solutions. Or la recherche de collaborateurs qualifiée est facilitée par d'autres outils mis à la disposition des experts-comptables. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
