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L'institut national de la statistique et des études économiques par ses études est très clair, l'espérance de vie de la population est en nette progression et cela depuis une cinquantaine d'années. Le vieillissement de la population a pour conséquence l'augmentation des retraités, mais le nombre de la population active ne suit pas la même tendance. De plus, la crise économique et financière a quasiment doublé le déficit du régime général des retraites et a considérablement diminué le rendement des fonds de pension en France.
Aujourd'hui, le pays est en plein débat sur la réforme des retraites pour repousser l'âge légal à 62 ans et augmenter la durée des cotisations à 41 ans pour s'assurer une retraite à « taux plein ».
La retraite est donc devenue une réelle inquiétude des Français. Pour cela, il existe un très grand nombre de produits d'épargne et de placements pour améliorer la retraite des personnes, notamment les assurances-vie, plans épargne retraite, les contrats Madelin, etc.
Ces systèmes capitalistiques reposent sur un apport financier par les demandeurs à leur entreprise ou à une institution spéciale qui promet en contrepartie à la date de départ en retraite, le reversement d'un capital ou des versements réguliers à vie appelés : rentes viagères. Ce système est la première catégorie des rentes viagères, que l'on nomme les rentes viagères financières.
La seconde catégorie des rentes viagères est la rente viagère immobilière. Le principe d'une vente immobilière en viager consiste à vendre la propriété ou la nue-propriété de son bien immobilier moyennant en contrepartie une rente viagère à vie. Ce type de vente a connu une recrudescence ces dernières années malgré la réputation morose qui précède le viager.
[...] - Annexe 2 : Déclaration sur l'honneur. - Annexe 2 : Certificat de vie. - Annexe 3 : Imprimé n°2466 Déclaration du débiteur des rentes payées. - Annexe 4 : Table SODESTEL de calcul des taux de rentes viagères. - Annexe 5 Barème de répartition légal de l'usufruit et de la nue- propriété. [...]
[...] Ainsi, le vendeur touche une somme plus élevée liée à cette aliénation du bien et plus le vendeur est âgé plus la rémunération est élevée. Ce système permet donc de se procurer un réel revenu supplémentaire stable quelle que soit la conjoncture économique et la situation des marchés boursiers. La rente viagère peut être une solution idéale pour un couple sans enfants ayant une faible retraite acquise auprès des régimes obligatoires et ne bénéficiant pas de revenus suffisants. C'est donc une solution adéquate aux personnes âgées dont les retraites sont faibles. [...]
[...] La rente viagère immobilière entre donc dans le cadre des rentes viagères à titre onéreux. La partie fiscale des rentes viagères sera consacrée principalement à l'imposition des rentes viagères à titre onéreux L'impôt sur le revenu des personnes physiques : Le crédirentier est tenu de déclarer le montant des rentes viagères perçues à titre onéreux. Les rentes viagères à titre onéreux sont imposables pour une fraction de la rente selon l'âge du crédirentier au moment de la perception de la rente. [...]
[...] Conditions de vente immobilière classique : - Le vendeur doit être propriétaire du bien et le livrer au moment de la signature du contrat en cas de viager libre. - Le vendeur doit aussi garantir tous vices cachés. Selon l'article 1941 du Code civil, le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus - Le vendeur doit effectuer la publication foncière. [...]
[...] Il devra donc tenir compte dans son actif taxable du montant des rentes capitalisées, dans notre cas les 365.625 euros. L'impôt sur le revenu Le crédirentier est soumis à l'impôt sur le revenu. Les rentes viagères perçues au cours de l'année 2009 sont imposables en partie, selon l'âge de Didier lors de la jouissance de la première rente. La première rente a été versée le 5 juin 2009, Didier est âgé de 74 ans. Les rentes viagères ne seront donc imposées qu'à hauteur de 30% du montant brut. [...]
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