L'accroissement des décisions relatives à la responsabilité des experts-comptables a justifié la création d'une rubrique autonome en 2007 dans le Code civil .
Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels dépassent sensiblement le strict périmètre de la comptabilité pour s'étendre à des conseils en droit fiscal et social.
[...] de Lauzainghein, Droit comptable, 3e éd 136. CA Paris janvier 2003 : Juris-Data n°2003-204554. Cass. com novembre 2001, Légifrance pourvoi n 98-18515 : Juris- Data n°2001-011855 ; J.C.P. éd. E 2002, p 17. Fabre-Magnan M., De l'obligation d'information dans les contrats L.G.D.J préface J. Ghestin, n°494. A. [...]
[...] En l'état du droit positif, c'est sur le fondement de la responsabilité délictuelle que la responsabilité de l'expert-comptable sera engagée. En effet, ce serait violer les dispositions de l'article 1165 du Code civil, aux termes duquel les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes que de retenir la responsabilité de l'expert-comptable envers un tiers, du fait de l'exécution défectueuse du contrat qui le lie à son client. - Le préjudice causé au tiers acquéreur du cocontractant Dès lors que l'auditeur (l'expert-comptable) n'a pas de lien contractuel avec l'autre partie à la cession, l'acquéreur a la qualité de tiers au contrat qui lie l'expert-comptable à son client. [...]
[...] Le mot faute est issu du latin falita qui signifie faillir et fallere qui signifie tromper, échapper à, faire défaut. Le mot faute évoque dans le même temps l'idée d'obligation et celle de transgression[11]. La responsabilité civile contractuelle de l'expert-comptable est subjective, elle requiert la preuve d'un comportement fautif à l'origine du dommage, puisqu'il est rappelé de façon constante par la jurisprudence que ce professionnel assume une obligation de moyens. Le Code civil ne donne aucune définition de la faute. [...]
[...] Il convient de noter que les honoraires de l'expert-comptable ne font l'objet d'aucune réglementation, à l'inverse de ceux du commissaire aux comptes. La facturation, en l'absence de lettre de mission, constitue donc un élément qui sera pris en compte pour apprécier l'étendue de la mission. Dans une décision il a été dit qu'en l'absence de lettre de mission, la note d'honoraires démontrait que l'expert-comptable était chargé de l'établissement des déclarations fiscales et qu'à défaut de lettre de mission, les juges du fond devaient caractériser précisément l'étendue de la mission La Cour d'appel a aussi relevé qu'une société n'avait fait souscrire à son client aucune lettre de mission, ni convention d'honoraires, en violation des règles déontologiques, ces manquements constatés révélant une certaine gravité des fautes. [...]
[...] 1re civ mars 1996, Resp. civ. assur comm : Juris-Data n°1996-000839, Légifrance pourvoi n°94-11610. [160] CA Montpellier, 1re ch. D mai 2001 : Juris-Data n°2001-121580. [161] CA Paris, 25e ch. B janvier 2001 : Juris-Data n°2001-141727. [162] CA Rennes, 7e ch février 2004 : Juris-Data n°2004-242337. [163] CA Grenoble, ch. [...]
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