Master en comptabilité, TPE Très Petite Entreprise, PME Petite et Moyenne Entreprise, loi PACTE, loi du 11 avril 2019, audit, commissaire aux comptes, protection sociale, fiscalité, sécurité juridique, RSE Responsabilité Sociétale des Entreprises, système d'information, contrôle interne, gestion financière, Code de commerce, certifications, scission, fusion des sociétés, indicateurs financiers, audit légal, financement participatif, TVA taxe sur la valeur ajoutée, CIR Crédit d'Impôt Recherche, protection des données, droit des associés, recrutement, ressources humaines, contrat de travail, couverture sociale
La vérification de la régularité des comptes d'une entreprise à un moment donné est l'essence même du commissariat aux comptes. Son but est d'auditer l'entreprise à travers sa comptabilité et sa gestion financière afin de déceler s'il y a des irrégularités dans la gestion des flux financiers ou les échanges à valeurs pécuniaires au sein de l'entreprise.
Une mission de commissariat aux comptes est avant tout une mission légale et externe à l'entreprise. En France, elle peut être exercée soit par une personne physique ou soit par une entreprise (généralement un cabinet) régulièrement inscrite au Haut Conseil du Commissariat aux comptes (H3C) et appartenant à l'Union européenne.
Les entreprises y sont soumises dès l'atteinte d'un certain seuil de chiffre d'affaires et en fonction de leur statut juridique. C'est ainsi que le commissariat aux comptes peut être demandé par les entreprises elles-mêmes, ou ordonné par un représentant de la loi dans le but de certifier ou d'infirmer la véracité des informations contenues dans les états financiers fournis par l'entreprise.
Toutefois, dans le but de favoriser l'émergence des PME et TPE, la nouvelle loi PACTE a été adoptée. Cette dernière fixe de nouveaux seuils qui réduisent la nécessité ou l'obligation des petites et moyennes entreprises à recourir au commissariat aux comptes. Face à ce nouvel enjeu, il est nécessaire que les commissaires aux comptes repensent leurs compétences vis-à-vis des entreprises et opèrent une diversification afin de ne pas perdre leurs places et importance dans le système.
[...] En cas d'irrégularités notées, il les notifie clairement dans son rapport afin que des mesures soient prises ou que des sanctions soient appliquées. Le rapport spécial : ce dernier est destiné à l'assemblée générale de l'entreprise et concerne les conventions réglementées (contrats liant la société à ses dirigeants ou aux associés). Il y rend également compte du déroulement de la mission d'audit et des documents et informations utilisées durant ladite mission. Toutefois, le commissaire aux comptes peut refuser de certifier les comptes ou émettre des réserves à la certification. [...]
[...] L'on pourrait se demander qui mieux que le commissaire aux comptes dans toute son indépendance est apte à conseiller les entreprises pour leur sécurité juridique ainsi que celle de leurs parties prenantes. Attestations de vérification RGPD Le règlement général sur la protection des données dites RGPD est un ensemble de normes en vigueur depuis le 25 mai 2018. Ce règlement porte sur la stricte protection des données personnelles recueillies par l'entreprise dans le cadre de son exploitation. Les progrès du numérique ont impliqué d'énormes flux d'informations qui peuvent s'avérer volatiles sans cet encadrement juridique. [...]
[...] Dans la pratique, le commissaire aux comptes à travers sa mission d'audité légal a pour rôle d'apprécier le contrôle interne mise en place dans l'entreprise afin d'évaluer les risques existants. Les NEP (normes d'exercice professionnelles) régissant le commissariat aux comptes fixent les diligences suivantes à mettre en œuvre lors de l'audit légal : Prise de connaissance des éléments du contrôle interne Appréciation de l'implication de la direction dans la démarche d'autorisation et de contrôle des opérations Examen de l'efficacité des procédures Formulation d'observations et de recommandations nécessaires pour l'amélioration des procédures L'une des NEP autorise également le commissaire aux comptes, à faire des consultations portant sur le contrôle interne. [...]
[...] Les observations : Le commissaire aux comptes émet des observations sur la concordance des comptes et leurs sincérités par rapport à la réalité. Ces observations se font sur la base des documents fournis par l'organe compétent. Dans certains cas, il peut ne pas y avoir d'observation. Cette étape représente également la conclusion et comporte l'opinion du commissaire aux comptes à l'issue de son audit. L'attestation : Elle est fournie selon les normes de l'article L.225-102-1 du code du commerce. Elle se fonde essentiellement sur les informations liées aux rémunérations et divers avantages en nature versés à des mandataires sociaux. [...]
[...] C'est ainsi que les pôles RSE veillent au sein des entreprises à ce volet social. Le marché est donc bien réel et ouvert à l'entrée de nouveaux professionnels comme le commissaire aux comptes. Au vu de cela, ces derniers visent à assurer le conseil en protection sociale aux petites entreprises. Ils contrôleront les niveaux de rémunération, la justice dans les traitements des salaires, les contrats de travails et leurs implications, etc., pour déterminer la conformité de l'entreprise vis-à-vis de ce volet social. [...]
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