Cas pratique - diagnostic patrimonial

Résumé du document

Monsieur Henri, 50 ans, a créé en 1990 une entreprise industrielle, ayant pour forme juridique la SARL, dont il est gérant minoritaire (40 %) salarié à hauteur de 200 000 € bruts par an. Il dispose d'un compte courant (bloqué) d'associé de 70 000 €. L'entreprise, locataire de ses locaux d'exploitation (loyer = 5 000 € par mois HT), est implantée dans une Zone franche à Marseille. La société est valorisée à 6 000 000 €. Les autres associés de la société sont des cadres de la société. Aucun ne détient plus de 15 % du capital.

Pour la première fois en 2009, la société a dégagé un bénéfice distribuable de 100 000 €. Monsieur Henri s'est marié en 1989, sans contrat. Il est actuellement en instance de divorce. Son épouse n' a jamais travaillé. La prestation compensatoire qui pourrait être due pourrait s'élever à 70 000 €. Trois enfants sont nés de cette union. Ils sont âgés de 6, 7 et 12 ans. L'enfant âgé de 6 ans est handicapé et titulaire d'une carte d'invalidité (80 %). La pension alimentaire qui devra être versée pour leur entretien et leur éducation devrait être de 600 € par enfant et par mois.
Monsieur Henri est propriétaire de son habitation principale achetée 2 500 000 € au début de son mariage, aujourd'hui évaluée à 3 000 000 €. Il a versé pour cette acquisition 200 000 € provenant d'une donation de ses parents, 300 000 € provenant d'une donation de ses beaux-parents à leur fille (épouse).

Le reste a été financé par un emprunt, sur lequel il reste 250 000 € à rembourser. Le reste du patrimoine est le suivant :
Monsieur Henri a ouvert un contrat d'assurance-vie multi-support en 1995 avec des fonds issus de la vente d'un bien propre, dont la contrevaleur s'établit aujourd'hui à 170 000 €. Il a désigné son épouse en qualité de bénéficiaire du contrat.
Monsieur Henri vient d'hériter de 400 000 €, nets de droits, à la suite du décès de son père.
Monsieur Henri vient vous demander conseil et vous fait part de ses préoccupations :
-Il s'inquiète, à la perspective de son divorce, des sommes qu'il devra régler à cette occasion, et de leur traitement fiscal.
-Il veut saisir l'opportunité qui lui est offerte par l'héritage qu'il vient de toucher et investir dans l'immobilier. Il trouve qu'il paie trop d'impôt sur le revenu et d'ISF.
-Il se demande également sous quelle forme il a intérêt à percevoir le bénéfice dégagé en 2009.
-Il commence aussi à s'interroger sur sa retraite. Doit-il privilégier un dispositif collectif (rien n'est mis en place au sein de la société) ou individuel ? Il a entendu parler du régime du statut de loueur en meublé professionnel.

Monsieur Henri attend de vous une première étude et vous avez rdv avec lui le 7 avril prochain pour lui faire part de vos préconisations patrimoniales et répondre à ses inquiétudes. Vous êtes Conseiller en Gestion de patrimoine indépendant.

Extrait des préconisations : " L'estimation de votre maison est actuellement évaluée à 3 000 000 €. Avec le régime de la communauté légale, tous les biens existant au jour du mariage et tous ceux acquis par succession au cours de celui-ci restent votre propriété exclusive. Tous les biens acquis à titre onéreux au cours du mariage ainsi que les gains et salaires, constituent la masse de biens communs.

Dans votre situation en cas de divorce, à la fin du régime matrimonial chacun d'entre vous reprendra ses biens propres tandis que la communauté sera liquidée, c'est à dire partagée en deux parts égales. Il est donc considéré que votre épouse et vous-même ayez fait une de déclaration de remploi mutuelle de telle sorte que vos apports de l'époque une fois ré estimés restent votre propre propriété et sont considérés comme vos biens propres.

Valorisation de la maison : (3 000 000 - 2 500 000 / 2 500 000) x 100 = 20%

De même, nous appliquons ce taux de valorisation à vos donations respectives de l'époque:
- Apports valorisés de Monsieur : 200 000 x 1,20 = 240 000€
- Apports valorisés de Madame : 300 000x 1,20 = 360 000€"