Prévenir les risques, associations, secteur associatif public, loi 1901, financement privé, autofinancement, subventions publiques, compte d'emploi annuel des ressources, CER, contrôle des autorités publiques, Cour des comptes, chambres régionales des comptes, Inspection Générale des Finances, IGF, commissaires aux comptes
La loi de 1901, relative à la liberté d'association, a accompagné avec succès un formidable développement de la vie associative. De nos jours, le monde associatif français est caractérisé par un fort dynamisme, ce qui fait de la France l'un des pays européens dans lesquels le secteur associatif est le plus vivant. À l'origine d'initiatives privées pour répondre aux besoins de leurs créateurs, les associations ont progressivement constitué des relais avec les collectivités et l'État, et se sont établies sur des créneaux où l'intervention publique faisait défaut.
Les Français sont davantage sensibilisés à l'économie en période de crise et le secteur associatif est un élément sociétal structurant. Ils sont également intéressés par la politique, et les associations sont une courroie de transmission indispensable. De même, le secteur associatif est attractif, parce qu'il porte en lui le germe des grandes causes et des grandes idées. C'est au nom de cet engagement que des millions de nos concitoyens participent à des associations. Elles sont extraordinairement hétérogènes, mais elles portent toutes en elles des principes qui participent au fondement de la culture d'un pays comme la France.
Avec plus d'un million d'associations, des dizaines de milliers de salariés et de nombreux bénévoles, ce secteur connaît un développement sans pareil. Son poids économique et social est considérable et appelle une véritable attention. Toutefois, depuis quelques années les associations ont été à l'honneur dans les médias, non pas tant dans leurs réalisations ou par leurs performances que par les scandales financiers qui les ont touchées. Enrichissement personnel, abus de biens, détournements d'actifs, corruption, investissement douteux…ont été des faits couramment relevés dans la presse. À chaque scandale la distanciation s'est accrue au sein de la population en raison du décalage entre l'apparence, l'idée que l'on se fait de l'association concernée et la réalité.
L'origine des dérives trouve certainement sa source au niveau du statut associatif et de sa relative opacité. La communication financière semble être une des voies à emprunter pour assurer la transparence de la gestion et des comptes.
La transparence est un élément clé de la confiance des donateurs. D'après le sondage effectué par l'Institut CSA pour le Crédit coopératif et Deloitte In Extenso, les donateurs demandent aux associations, en retour de leur confiance, de continuer à progresser dans la gestion des ressources, la transparence sur leur utilisation, et leur gouvernance (85 %). Ainsi, les Français placent désormais, dans la hiérarchie des critères de dons, d'abord l'efficacité de la gestion associative et ensuite la transparence. L'existence d'une information financière lisible et d'une description efficace de l'utilisation des fonds est primordiale.
L'étude effectuée par Deloitte vient confirmer ce point, puisque les résultats font ressortir que 48 % des Français trouvent que les associations manquent de transparence dans leur gestion.
Les réglementations applicables aux associations ont ainsi connu une forte croissance. En effet, le législateur a régulièrement renforcé les contrôles des associations, et notamment les contrôles du commissaire aux comptes. Cependant, il s'avère que la plupart des contrôles mis en place sont effectués postérieurement à l'octroi des ressources. Ils ne permettent donc pas de limiter les risques de manière suffisante et ne garantissent pas une utilisation optimale des fonds attribués aux associations.
Comment serait-il possible de prévenir des risques au sein des associations, et comment ces dernières pourraient-elles répondre à un besoin de transparence et de performance ?
[...] Les simples états financiers ne suffisent pas pour rendre compte de l'activité et des performances de l'organisme. Il apparaît nécessaire de joindre des informations supplémentaires à la fois quantitatives et qualitatives, pour apporter au rapport de gestion et aux comptes annuels davantage d'objectivité et de clarté. Il paraît important de joindre au rapport de gestion des données de nature prévisionnelles, qui permettent de connaitre au niveau qualitatif, quantitatif et monétaires, les moyens nécessaires pour parvenir à accomplir les objectifs annoncés. [...]
[...] Il en est de même depuis l'année 2006 pour celles qui reçoivent euros de dons manuels ouvrant droit au profit des donateurs à un avantage fiscal Loi N°93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - 28 - Comment prévenir des risques dans les associations et répondre à un besoin à la fois de transparence et de performance ? Parmi ces associations on retrouve : les associations et fondations reconnues d'utilité publique, les associations émettant des obligations, les associations habilitées à consentir des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs ou titulaires de minima sociaux, les associations recevant des subventions publiques, les associations et fondations recevant des dons ouvrant droit à des déductions fiscales au bénéfice du donateur, les associations sportives (clubs sportifs) et sociétés sportives. [...]
[...] Idem Note Assemblée Nationale N°1134, Rapport d'information sur la gouvernance et le financement des structures associatives, 1er octobre Article Les Echos, Hausse record des dons aux associations en Juin 2009. Voir Annexe 2 et - 14 - Comment prévenir des risques dans les associations et répondre à un besoin à la fois de transparence et de performance ? Ce sont les suivantes : - Les recettes d'activité : Elles peuvent être de différentes natures et représentent plus de des budgets associatifs17. [...]
[...] La comptabilité est, pour les associations, un élément fondamental de communication et de négociation Les dispositions propres aux associations subventionnées : - La loi du 6 février 1992 dispose que, dans les communes de plus de habitants, doit être assorti en annexe du compte administratif le bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la commune détient une part de capital ou au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à ou représentant plus de du budget de l'organisme Ces associations doivent donc établir un bilan et un compte de résultat. - 18 - Comment prévenir des risques dans les associations et répondre à un besoin à la fois de transparence et de performance ? [...]
[...] Ils sont également intéressés par la politique, et les associations sont une courroie de transmission indispensable. De même, le secteur associatif est attractif, parce qu'il porte en lui le germe des grandes causes et des grandes idées. C'est au nom de cet engagement que des millions de nos concitoyens participent à des associations. Elles sont extraordinairement hétérogènes, mais elles portent toutes en elles des principes qui participent au fondement de la culture d'un pays comme la France. Avec plus d'un million d'associations, des dizaines de milliers de salariés et de nombreux bénévoles, ce secteur connaît un développement sans pareil. [...]
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