Contrat de licence de brevet

Extraits

[...] Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IL EST ILLÉGAL ET STRICTEMENT DÉFENDU DE DISTRIBUER, PUBLIER, OFFRIR EN VENTE, LICENSER OU SOUS-LICENSER, DONNER OU DIVULGUER CE CONTENU À UNE TIERCE PARTIE ET CE, EN FORMAT DIGITAL, PAPIER OU AUTRE. TOUS LES CONTREVENANTS SERONT POURSUIVIS EN JUSTICE. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. [...]

[...] Le Bénéficiaire a le droit unique et exclusif d'engager de telles poursuites et de choisir son avocat dans le cadre de telles poursuites. Le Bénéficiaire paiera tous les services rendus par l'avocat ainsi que tous les frais liés aux poursuites judiciaires DE LA COOPÉRATION DU PROPRIÉTAIRE Le Bénéficiaire s'engage à signer tous les papiers, documents et autres actes jugés nécessaires ou souhaitables pour rendre valable le droit exclusif et la licence accordés au Bénéficiaire. Il s'engage par ailleurs à signer tous les papiers jugés nécessaires ou désirables dans le cadre de toute poursuite menée conformément au présent contrat ; le Propriétaire s'engage par ailleurs à témoigner dans tout litige à tout moment, et ce, à la demande du Bénéficiaire, aux frais et dépenses du Bénéficiaire DE L'INVALIDITÉ DU BREVET Si dans une poursuite concernant le brevet pour lequel le droit exclusif et la licence ont été accordés et prétendant la violation d'un tel droit et licence, le brevet venait à être déclaré non valide par le tribunal ; ou était interprété par le tribunal comme ne comprenant pas l'appareil du défendeur à [PRÉCISER], il sera alors renoncé au paiement des redevances du contrat et le Bénéficiaire sera acquitté immédiatement de toutes les obligations prévues par le présent contrat DE LA FIN DU CONTRAT Les parties conviennent que le présent contrat sera valable pendant toute la durée de vie du brevet enregistré au [PAYS]. [...]

[...] ALL OFFENDERS WILL AUTOMATICALLY BE SUED IN A COURT OF LAW. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL BE SUED IN A COURT OF LAW. [...]

[...] En considération de ce qui précède, les parties conviennent de ce qui suit : 1. DE L'ACCORD DE LA LICENCE Le Propriétaire accorde au Bénéficiaire le droit exclusif et la licence pour produire, vendre et utiliser un appareil incorporant, utilisant et contenant l'invention brevetée partout au [PAYS] et dans ses territoires pendant toute la durée de validité du brevet et suite à toute nouvelle émission du brevet, à moins qu'une disposition du présent contrat mette fin à la licence avant DES ENGAGEMENTS DU PROPRIÉTAIRE Le Propriétaire s'engage et garantit qu'il est le Propriétaire unique et exclusif de l'intégralité du droit, du titre et des intérêts sur les brevets enregistrés aux [PAYS] susmentionnés et qu'il a le droit d'accorder le droit exclusif, la licence et le privilège accordés par le présent contrat ; qu'il n'a signé aucun contrat qui soit incompatible avec le présent contrat ; et qu'il n'a accordé à aucune personne ou entreprise un droit, une licence ou un privilège accordés par le présent contrat DU CALENDRIER DES REDEVANCES Le Bénéficiaire s'engage à payer au Propriétaire, à compter du [DATE] et à continuer de payer après cette et pendant toute la durée du présent contrat des redevances sur le dispositif incorporant et contenant les inventions qui sont fabriquées, vendues et proposées par le Bénéficiaire ; ces redevances seront déterminées de la manière suivante : [DESCRIPTION] DES ÉTATS DE VENTES Le Bénéficiaire s'engage à fournir par écrit au Propriétaire au plus tard 15 jours après le premier de chaque exercice et ce pendant toute la durée du contrat, les états de vente sous serment, lesquels états préciseront le nombre total d'appareils incorporant et contenant les inventions mentionnées ci-dessus ayant été vendu par le Bénéficiaire au cours du trimestre précédent ; un tel état devra être accompagné du chèque en paiement des redevances pour la période couverte. [...]

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