Exemple type de convention entre actionnaires

Extraits

[...] Si de tels avis d'acceptation n'étaient pas donnés par les actionnaires pour l'ensemble du reliquat d'actions, la Société disposerait alors [NOMBRE] jours à compter de la date butoir du [PRÉCISER LA DATE] pour vendre ce reliquat à toute personne intéressée, mais seulement aux conditions prévues dans l'offre initiale. d. Les droits conférés aux actionnaires conformément à la présente section 4 ne s'appliqueront pas aux titres suivants (les " Titres exclus") : i. [...]

[...] Aux fins de la présente convention, l'inaptitude d'une personne signifie son incapacité permanente d'exercer ses fonctions au sein de la Société en raison d'une condition mentale ou physique ou dans le cas d'un collaborateur externe, l'incapacité de poursuivre la collaboration pour une durée supérieure à [NOMBRE] mois/années DU PRIX D'ACHAT Le prix d'achat des actions dans le cas envisagé par le paragraphe 5 sera déterminé comme suit : a. La Société ou les actionnaires restants, suivant le cas, devront notifier dans les [NOMBRE] jours qui suivront la réception de l'offre à laquelle il est fait référence au paragraphe le prix auquel la Société ou les actionnaires restants désirent acheter les actions. [...]

[...] Les droits d'offrir et de faire appel accordés à chaque actionnaire conformément au paragraphe 8 sont indépendants des autres droits accordés aux actionnaires et à la Société conformément aux autres termes de la présente convention et de tels droits ne sont ni mutuellement exclusifs ni incompatibles De l'exercice des droits d'achat Les actionnaires restants exerceront tout droit d'achat prévu par le présent paragraphe 8 dans les [NOMBRE] jours suivant la réception d'une déclaration. Toute conclusion de vente conformément à un tel exercice devra se faire dans les [NOMBRE] jours suivant la réception d'une déclaration Du prix d'achat Tout achat ou vente d'actions dans le cadre du paragraphe 8 sera au prix fixé dans la déclaration envoyée par l'actionnaire exerçant son droit de vendre ses actions et sera payé à la conclusion de la vente des actions DES DROITS APRÈS SOUSCRIPTION Au cas où la Société enregistrerait ou qualifierait toute action ordinaire de la Société conformément à [CODE OU LOI], avec leurs amendements (ou tout autre statut similaire en vigueur), dans le registre approprié, la Société en donnera notification écrite aux actionnaires, et à la demande d'un actionnaire reçue par la Société au plus tard [NOMBRE] jours après la réception par l'actionnaire d'une telle notification, la Société inclura dans le registre toutes les actions possédées par un tel actionnaire DES OBLIGATIONS DE TOUTE PERSONNE INTERÉSSÉE PAR LES ACTIONS Toute personne acquérant maintenant ou plus tard tout intérêt sur les actions sera liée par les termes de la présente convention. [...]

[...] Chaque offre devra être faite à la Société par écrit et sera valable pour une période de [NOMBRE] jours après sa réception par la Société. Si la Société ne peut acheter toutes les actions offertes, l'offre de vente sera faite par écrit à tous les actionnaires restants dans la proportion convenue par les actionnaires restants entre eux ou en absence d'un accord, au prorata de leur part dans la propriété des actions de la Société (déduction faite des actions de l'actionnaire offreur) et sera valable pour une période de [NOMBRE] jours après sa réception par les actionnaires restants. [...]

[...] Les actions seront remises par l'actionnaire offreur libres de toute charge. Toutes les taxes et légalisation de document seront prises en charge par l'actionnaire offreur Du droit d'achat des actionnaires restants Si la Société n'exerce par son droit d'achat conformément au paragraphe ci-dessus, les actionnaires restants auront le droit pour une période supplémentaire de [NOMBRE] jours ("Période supplémentaire de [NOMBRE] jours”) débutant à l'expiration de la période de [NOMBRE] jours d'acheter les actions que l'actionnaire offreur souhaite céder au prix d'achat proposé par action. [...]