Cas pratique, droit de la concurrence, Code de commerce, accord de fidélisation, sanctions
Afin de résister à leurs concurrents étrangers importateurs de meubles entrée de gamme en France (donc sur le marché français en cause), les dirigeants de Sweethome et ses quatre principaux concurrents français se sont rencontrés plusieurs fois fin 2008 afin de « convenir de prix planchers et de s'accorder pour limiter les remises ou autres avantages tarifaires consentis aux distributeurs ». Il y a eu trois rencontres en deux mois, celles-ci ont eu lieu dans un restaurant qui est également le siège social de Sweethome.
M. Naïf, président du conseil d'administration de Sweethome déclare être le principal instigateur de ces réunions. Voyant que l'une des parties à l'accord, la société Félon et associés ne l'applique plus depuis quelques mois et que son dirigeant aurait révélé l'accord aux « autorités compétentes », M. Naïf veut tout d'abord savoir s'il expose sa société ou lui-même à des sanctions.
[...] Echange d'informations tarifaires On peut ajouter qu'il est évident qu'un échange d'informations a eu lieu, à savoir un échange d'informations tarifaires qui est un domaine particulièrement sensible et bien entendu anticoncurrentiel on prend en compte : - Le caractère sensible des informations tarifaires échangées - La périodicité des échanges - La composition du marché (si le marché est oligopolistique, l'impact de l'échange d'informations va être bien plus grand) mai 1998 échange d'informations sur un marché oligopolistique entraine une transparence complète entre les auteurs, et élimine la concurrence cachée en éliminant toute marge d'incertitude) La CJCE estime qu'est anticoncurrentielle toute prise de contact directe ou indirecte (par intermédiaire) entre des concurrents visant soit à influencer le comportement, soit à dévoiler le comportement que l'on va soi- même tenir. Les autorités sont particulièrement féroces quand ça porte sur les tarifs. [...]
[...] De plus Sweethome aurait de toute évidence respecté l'accord. Enfin, Félon a dénoncé la pratique concertée avant Sweethome, ainsi celui- ci ne peut plus bénéficier du régime de clémence. Mais s'ils coopèrent, l'amende peut être moins élevée (partie de Nathalie). Ce qu'il faut c'est qu'il cesse tout de suite d'appliquer l'accord. [...]
[...] Sanctions Plus le marché sera étendu moins l'accord aura d'impact donc la sanction sera moindre. Importance de déterminer si le marché est oligopolistique ou pas du CA dans ce cas, l'accord ayant eu lieu fin 2008, c'est le chiffre d'affaires de l'année 2008 qui sera pris en compte par les autorités compétentes donc 10% de 100 millions d'euros soit 10 millions d'euros d'amende encourus ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende pour le responsable. Exemptions On peut échapper à la sanction en prouvant publiquement que l'on a pris des distances suffisamment tôt avec cette entente. [...]
[...] On parle de quatre principaux concurrents, s'agit-il d'un marché oligopolistique ? S'ils sont 5 à se partager la plus grande partie du marché cela se peut. Faits Afin de résister à leurs concurrents étrangers importateurs de meubles entrée de gamme en France (donc sur le marché français en cause), les dirigeants de Sweethome et ses quatre principaux concurrents français se sont rencontrés plusieurs fois fin 2008 afin de convenir de prix planchers et de s'accorder pour limiter les remises ou autres avantages tarifaires consentis aux distributeurs Il y a eu trois rencontres en deux mois, celles-ci ont eu lieu dans un restaurant qui est également le siège social de Sweethome. [...]
[...] Il s'agit donc d'une pratique concertée dont l'objet est anticoncurrentiel au sens de l'article 81 du traité CE et L 420-1 du Code de commerce. Fixation de prix minimaux La fixation de prix planchers entre concurrents, c'est-à-dire l'imposition de prix minimaux est une pratique anticoncurrentielle prohibée par l'article L 442-5 du Code de Commerce. L'entreprise peut donner un prix maximum, à condition de laisser une marge commerciale pour les revendeurs, mais il ne peut pas imposer un prix minimum, ou un prix fixe de revente : article 4 Règlement de 1999 (ententes verticales). [...]
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