Cas pratique - le principe de légalité et d’illégalité de la clause de non-concurrence

VANESSA L.

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Cas pratique - le principe de légalité et d’illégalité de la clause de non-concurrence

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Thèmes abordés

Cas pratique, légalité, illégalité, clause de non-concurrence, rupture du contrat de travail, conventions collectives, arrêt Barbier, intérêts légitimes de l'employeur, conditions de validité

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Résumé du document

Les clauses de non-concurrence sont des clauses par lesquelles un salarié ou mandataire social se voit interdire certaines activités risquant de concurrencer l'entreprise pour laquelle il a travaillé ou travaille. En l'espèce, un salarié qui envisage de démissionner s'interroge sur la licéité et les conséquences d'une telle clause insérée dans son contrat de travail. Cette clause lui interdisant notamment, en cas de rupture de son contrat de travail, d'exercer des fonctions analogues à celles qui étaient les siennes pendant deux années dans les entreprises de la région et du même secteur d'activité.

Différents problèmes de droit sont alors soulevés : celui des conditions d'application d'une clause de non-concurrence, celui des conditions de validité d'une telle clause et celui des conséquences de la légalité ou au contraire de l'illégalité de l'interdiction de concurrence.

Sommaire

Les règles relatives à l'applicabilité de la clause de non-concurrence
1. Des règles devenues strictes
2. La clause de non-concurrence prévue par le contrat, une clause a priori applicable
Les conditions de validité de la clause de non-concurrence
1. L'existence de quatre conditions de validité cumulatives
2. La difficulté à apprécier la présence des quatre conditions cumulatives de validité de la clause de non-concurrence dans le cas soulevé
Les conséquences de la licéité ou au contraire de l'illicéité de la clause de non-concurrence à l'égard du salarié
1. L'examen des deux cas de figure
2. Une attitude à adopter dépendant du cas de figure rencontré

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Extraits

[...] (Cour de cassation, chambre sociale mars 2007) La difficulté à apprécier la présence des quatre conditions cumulatives de validité de la clause de non-concurrence dans le cas soulevé L'arrêt Barbier du 10 juin 2002 a posé quatre conditions cumulatives à la validité de la clause de non-concurrence que sont son caractère indispensable à l'égard de la protection des intérêts légitimes de l'employeur, sa limitation dans le temps et l'espace,la prise en considération des spécificités de l'emploi du salarié et l'existence d'une contrepartie financière. Il apparait difficile en l'espèce d'affirmer concrètement la présence ou l'absence de l'ensemble ces critères. Premièrement, en ce qui concerne le critère de validité relatif au caractère indispensable de la clause de non-concurrence pour la protection des intérêts de l'employeur. [...]

[...] Si l'on estime en revanche que la clause de non-concurrence imposée au salarié est illicite et notamment du fait qu'en l'espèce aucune contrepartie financière ne soit mentionnée, le salarié n'a pas à la respecter. Il doit saisir le juge pour en demander la nullité. Le juge prononcera alors s'il juge la clause invalide soit sa nullité soit son inopposabilité au salarié. Dans cette hypothèse où la clause invalide sera rendue nulle ou inopposable par le juge, le salarié pourra démissionner de son emploi pour aller travailler dans un magasin concurrent sans prendre aucun risque. [...]

[...] La réponse dépend de la licéité de la clause en question. Si l'on considère que la clause auquel il est soumis respecte les quatre critères de validité posés par l'arrêt Barbier ce qui en l'occurrence est incertain mieux vaut pour lui la respecter. S'il ne la respecte pas il sera privé du bénéfice de la contrepartie financière, dont en l'espèce, on ignore l'existence, et pourra voir sa responsabilité contractuelle engagée. En démissionnant il pourrait mettre son nouvel employeur en mauvaise posture. [...]

[...] Le salarié ne pourra pas donc se servir de la question de la source de l'obligation de non-concurrence pour contester la légalité de celle-ci. Du point de vue du texte par lequel elle a été prévue, l'obligation de non- concurrence est susceptible de trouver application mais encore faut-il qu'elle respecte des conditions de validité strictes et limitativement énumérées par la jurisprudence. Les conditions de validité de la clause de non-concurrence L'existence de quatre conditions de validité cumulatives L'arrêt Barbier du 10 juin 2002 est venu poser quatre conditions cumulatives de validité des clauses de non-concurrence. [...]

[...] (Cour de cassation, chambre sociale mars 1993 ; Cour de cassation, chambre sociale mars 2007 ; Cour de cassation, chambre sociale mai ) C'est sur l'employeur que pèsera alors la charge de la preuve, c'est à lui que reviendra la tâche de démontrer la violation de la clause de non-concurrence par le salarié. (Cour de cassation, chambre sociale décembre 2001) La violation de son obligation par le salarié sera de nature à engager sa responsabilité et à ouvrir droit au profit de son employeur à une indemnité contractuelle dont l'étendue sera appréciée souverainement par les juges du fond. [...]

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