Cas pratique, contrefaçon, droit à l'image, marque, logo, utilisation abusive, concurrence déloyale, litige, tribunal de commerce
Cas pratique nº 1 - La Poste propose aux particuliers de créer des timbres personnalisés par le biais de l'exploitation de la photographie d'une personne ou du logo d'une marque.
Est-il possible d'utiliser la photographie d'une personne pour créer un timbre postal ?
Cas pratique nº 2 - La société Candia lance un nouveau lait « Babylait 2e âge ». Elle dépose la marque « Candia Babylait » et « Candia Babylait 2e âge » auprès de l'INPI, avec le visuel des packs. Après le succès du produit Candia, la société B.S.A. lance un produit concurrent « Eveil nature » sous la marque Lactel. Elle dépose à son tour la marque et le visuel à l'INPI.
Le produit « Eveil Nature » porte-t-il atteinte au produit « Babylait 2e âge » de Candia ?
Cas pratique nº 3 - Des usagers mécontents de la SNCF ont créé un blog en utilisant le logo de la société, mais avec SNTR.
De quels moyens dispose la SNCF pour réagir contre la SNTR ?
[...] La SNTR est un blog et pas une compagnie ferroviaire. [...]
[...] Ce que pourrait retenir Lactel, c'est que lorsqu'une marque est simplement utilisée sans être déposée, elle ne confère aucun droit à son auteur. Il faut des caractères distinctifs entre les marques, et le rose, n'est déjà pas exactement le même, et il ne constitue pas un élément essentiel à la marque. Par conséquent, Candia n'a pas le droit d'accuser Lactel de concurrence déloyale, parasitisme et contrefaçon, puisque le rose n'est pas le même est n'est pas un caractère essentiel de la marque. Quels arguments, le tribunal de commerce va-t-il recevoir ? [...]
[...] La marque est effectivement protégeable. La couleur est protégeable si elle est spécifique et clairement définie. La forme peut constituer une marque protégeable si elle n'est pas directement liée à la finalité du produit. L'imitation ne porte donc que sur le visuel et non sur le logo en lui-même. Si le visuel n'est pas protégé, c'est-à-dire la forme ou la couleur du logo, la SNTR peut l'utiliser. Enfin, la liberté de la concurrence est limitée, elle doit rester dans le cadre d'une certaine éthique des affaires. [...]
[...] Quel est le tribunal compétent pour se saisir de cette action ? Selon l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer La liberté de la concurrence est donc limitée, elle doit rester dans le cadre d'une certaine éthique des affaires, et est encadrée par l'article 1382 du Code civil, parce qu'il n'existe aucun texte s'y référant. B.S.A. ayant réalisé une concurrence déloyale envers Candia, il se doit de réparer le préjudice. [...]
[...] La faute est donc commise. Cette faute provoque alors une baisse de bénéfice pour Candia, qui doit partager sa clientèle avec Lactel, puisque confondant les produits, la clientèle pense acheter le même lait de la même marque. Enfin, sans la commercialisation du lait de Lactel, provoquant une confusion, Candia n'aurait pas subi une baisse de son chiffre d'affaires. Sans la faute, le préjudice ne se serait pas réalisé. Donc il y a bien un lien de causalité entre les deux. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
