Cas pratiques droit public économique, cas pratique droit de la concurrence, régulation transversale par la concurrence, autorisation d'activité, domaine public aéroportuaire, abus de position dominante, Autorité de la concurrence, ordonnance du 1er décembre 1986, article 102 du TFUE, discrimination, article L410-1 du Code de commerce
La société Costards2Luxe souhaite s'implanter à l'aéroport de Montpellier (A2M) afin de mettre en place un service de récupération des bagages et de livraison express à leur lieu de villégiature. À cette fin, elle sollicite l'octroi d'une autorisation d'activité auprès des services compétents de l'établissement public A2M, gestionnaire de la plateforme et chargé de l'aménagement des emprises aéroportuaires, afin de pouvoir s'installer sur la plateforme aéroportuaire, condition sine qua non afin de pouvoir obtenir un titre d'accès à la zone réservée de l'aéroport. A2M refuse de lui délivrer une telle autorisation, car sa délivrance suppose au préalable que le prestataire ait signé un contrat avec une entreprise déjà implantée sur la plateforme, conformément aux termes de son cahier des charges.
Ce dernier prévoit que la délivrance des autorisations est subordonnée au caractère nécessaire aux activités aéronautiques de l'installation d'une activité en zone réservée, condition dont l'appréciation relève de la compétence d'A2M. Dans sa lettre de réponse, A2M indique qu'elle a déjà organisé une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'un service de conciergerie et qu'elle a attribué ce marché à la société Sherpas, qui est l'une de ses filiales. La société Costards2Luxe a été évincée au motif que son offre était trop restreinte et ne correspondait pas au besoin exprimé par A2M.
[...] Autrement dit sur ce dernier point, le juge va apprécier la validité des actes de la puissance publique au regard du droit interne de la concurrence. De ce fait, il convient de s'interroger au préalable sur la nature de l'action de l'établissement public. En effet, s'il s'agit d'une activité économique, l'Autorité de la concurrence, sous le contrôle du juge judiciaire, sera compétente pour appliquer le droit de la concurrence conformément à l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Mais s'il s'agit d'un acte portant organisation du service public ou mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique, le juge administratif sera compétent pour opposer le droit de la concurrence aux actes administratifs conformément à la jurisprudence du Tribunal des conflits Ville de Pamiers du 6 juin 1989 et de la décision du Conseil d'État Million et Marais de 1997. [...]
[...] Tout d'abord, la personne publique devrait organiser une publicité préalable à l'installation de nature à favoriser le libre jeu de la concurrence et de générer un égal traitement des candidats. Ensuite, sur la durée de l'autorisation, il explique que la concession domaniale doit être remise en jeu de façon périodique. Enfin, sur la question de l'exclusivité, il met en évidence le fait que les stations de métro constituent une ressource rare aux entreprises de distribution de journaux gratuits, par conséquent, les restrictions d'accès à ces ressources doivent être justifiées par des raisons objectives comme des nécessités techniques ou financières. [...]
[...] 420-2 du Code de commerce à l'acte de refus d'autorisation d'occupation du domaine public, en vue d'y exercer une activité économique, dans son contrôle de la légalité. Cela signifie que le musée Rodin doit prendre en compte les règles de la concurrence, conformément à l'arrêt EDA, et ne pas abuser de sa position dominante, qu'il détient en tant que propriétaire et gestionnaire du domaine public, dans la délivrance (ou le refus de délivrance) des autorisations d'occupation du domaine public en vue d'y exercer une activité économique. [...]
[...] Ensemble de six cas pratiques sur le droit public économique - La régulation transversale par la concurrence I. Cas pratique n° 1 La société Costards2Luxe souhaite s'implanter à l'aéroport de Montpellier (A2M) afin de mettre en place un service de récupération des bagages et de livraison express à leur lieu de villégiature. À cette fin, elle sollicite l'octroi d'une autorisation d'activité auprès des services compétents de l'établissement public A2M, gestionnaire de la plateforme et chargé de l'aménagement des emprises aéroportuaires, afin de pouvoir s'installer sur la plateforme aéroportuaire, condition sine qua non afin de pouvoir obtenir un titre d'accès à la zone réservée de l'aéroport. [...]
[...] Ainsi, puisqu'il ici il s'agit de contester un acte refusant l'autorisation du domaine public, il s'agit bien d'un acte qui se rattache à la gestion du domaine public donc seul le juge administratif sera compétent pour apprécier ce recours. Ici, le droit de la concurrence ne s'applique pas directement à la commune, mais est seulement opposable à cet acte de refus dans le cadre de l'appréciation de sa légalité par le tribunal administratif La pratique alléguée La première chose qu'il est possible de souligner est que l'administration, ici la commune, détient un pouvoir discrétionnaire dans l'octroi des autorisations d'occupation du domaine public. En effet, la personne publique n'est jamais tenue d'accorder une autorisation. [...]
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