Droit de la concurrence : mise en concurrence et risques

Extraits

[...] L'aide doit fausser la concurrence. Il existe, selon l'article 107§3 TFUE, des aides incompatibles de plein droit avec le marché, et les aides susceptibles d'être compatibles. Enfin, l'arrêt du 24 juillet 2003 prévoit une absence de qualification d'aides d'État pour les financements accordés aux SIEG (service d'intérêt économique général) : dans la mesure où une intervention étatique doit être considérée comme une compensation qui représente la contrepartie des prestations qui sont effectuées par les entreprises bénéficiaires de l'aide pour exécuter leurs obligations de service public mentionnées précédemment. [...]

[...] Il doit de plus exister une certaine égalité des chances sur le marché. En l'espèce, l'attribution du service est donnée à l'opérateur demandant la subvention la moins élevée. On présume que cette subvention peut être constitutive d'une entrave à la libre concurrence, dans la mesure où l'entrée sur le marché n'est pas libre, car celle-ci est subordonnée à une demande de subvention moins élevée et laissée au libre arbitre de l'État. La subvention et les aides d'État L'attribution de la subvention est-elle constitutive d'une aide d'État ? [...]

[...] Le contrat est un contrat de délégation de service public. L'opérateur délégataire sera soumis aux obligations de service public. Il devra, en vertu du principe de continuité, assurer la fourniture de la fibre de façon ininterrompue, en vertu du principe de mutabilité, s'adapter aux divers changements pouvant intervenir, et enfin, en vertu du principe d'égalité, assurer à tous les usagers le même service. Aussi, les mesures nécessaires devront être prises pour garantir ce respect. Attribution d'une subvention Une subvention est une aide financière accordée par l'État (en l'espèce, à l'opérateur). [...]

[...] La concession : l'entreprise délégataire avance les frais de mise en place du service et des fonds nécessaires à son exploitation. L'affermage quant à lui, est un type de contrat dans lequel le propriétaire d'un bien confie l'exploitation de ce bien à un fermier. Ce dernier tire sa rémunération du produit de la ferme et verse au propriétaire un fermage dont le montant est déterminé à l'avance par un accord et indépendant des résultats d'exploitation. La régie intéressée : la collectivité confie, à une personne, la gestion de l'exploitation d'un service public par un contrat, avec une rémunération qui est calculée sur le chiffre d'affaires, avec la possibilité d'une prime de productivité En l'espèce, de département souhaite pour connecter l'ensemble du territoire départemental à la fibre en confiant ce service à un opérateur via une délégation de service public. [...]

[...] Le groupement l'a emporté, car il a demandé une subvention moins élevée. Un quatrième opérateur non concurrent compte initier une action devant les juridictions administratives à l'encontre du contrat de délégation de service public au motif que la subvention accordée au délégataire est constitutive d'une aide d'État illégale. Enfin, des soupçons d'ententes de répartition des contrats de délégation de service public concernant les réseaux de fibre sur le territoire existent. Quels sont les risques encourus ici ? La mise en concurrence est-elle réellement régulière ? Quelles sont les mesures à prendre ? [...]