Relations d'exclusivité, activités, opérateurs de communications électroniques, distribution de contenus, distribution de services, Canal Plus, Orange TV, Autorité de la concurrence, étude de marché de la télévision payante, CSA, ARCEP, Internet haut débit, droits audiovisuels, édition, chaines de télévision, commercialisation, distribution
Depuis la commercialisation des premières offres de télévision par ADSL en 2003, la télévision payante est devenue le nouveau terrain de jeu privilégié des acteurs de l'Internet haut débit. Les acteurs traditionnels de la télévision payante, tels que le Groupe Canal+, sont ainsi désormais concurrencés par les opérateurs de réseaux de télécommunications par le biais de leurs offres dites « triple play » combinant accès à Internet haut débit, téléphonie et télévision. Le marché de la télévision payante comprend trois marchés principaux :
• Le marché dit « amont » de l'acquisition de droits audiovisuels
• Le marché intermédiaire de l'édition de chaînes de télévision
• Le marché dit « aval » de la commercialisation ou distribution de chaînes de télévision
Sur ces trois marchés, les exclusivités sont fréquentes.
Le 8 janvier 2009, conformément à ce que prévoyait le plan gouvernemental «France Numérique 2012 » , la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi a sollicité l'avis du Conseil de la concurrence au sujet de la compatibilité avec les règles de concurrence des exclusivités d'accès par lesquelles certains fournisseurs d'accès à Internet (FAI) réservent à leurs abonnés des contenus très attractifs. Bien que ne constituant pas à proprement parler l'objet de la saisine était ainsi implicitement visée par la demande d'avis la pratique de la société Orange. Dans ce contexte, la nouvelle Autorité de la concurrence s'est, pour se prononcer, penchée sur les opportunités et les risques nés du modèle de la double exclusivité. Il en résulte la mise en évidence d'une tension centrale aux yeux de l'Autorité: tandis que le modèle de la double exclusivité semble d'un côté essentiel afin de permettre l'ouverture souhaitable du marché de la télévision payante à de nouveaux acteurs, ce modèle entraîne également la fermeture du marché du haut et du très haut débit, ce qui pourrait se révéler très préoccupant, notamment si un tel modèle était imité par d'autres opérateurs qu'Orange et se généralisait à d'autres supports tels que la fibre optique.
Ainsi, partant du constat que la situation actuelle du secteur de la télévision payante rend souhaitable l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché de la télévision payante, l'Autorité de la concurrence, s'appuyant sur des avis divergents du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), estime que la réponse doit être recherchée ailleurs que dans le modèle de la double exclusivité revendiquée par Orange.
[...] Les exclusivités de distribution jouent un rôle important dans le financement des chaînes thématiques et les droits exclusifs permettent le financement du sport et du cinéma. Toute modification doit donc tenir compte de ces équilibres . Comme piste de réflexion, le renforcement de la transparence sur le marché de gros des chaînes payantes, en particulier sur le montant des primes d'exclusivité versées par le Groupe Canal + mérite d'être examiné. Il serait également envisageable d'imposer aux distributeurs verticalement intégrés dominants la mise à disposition de certaines chaînes sans lesquelles une offre concurrente ne serait qu'insuffisamment attractive. [...]
[...] Le marché de la télévision payante comprend trois marchés principaux : Le marché dit amont de l'acquisition de droits audiovisuels Le marché intermédiaire de l'édition de chaînes de télévision Le marché dit aval de la commercialisation ou distribution de chaînes de télévision Le marché amont est celui sur lequel l'offre de détenteurs de droits audiovisuels, notamment de droits cinématographiques et sportifs, rencontre la demande des éditeurs de chaînes[2]. Le marché intermédiaire est celui sur lequel se rencontrent l'offre des éditeurs de chaînes thématiques payantes et la demande des distributeurs. C'est en quelque sorte le marché de gros des chaînes de télévision[3]. Le marché aval est quant à lui celui sur lequel s'établissent les liens commerciaux entre les distributeurs et les abonnés. [...]
[...] - La régulation du marché de gros des chaînes payantes reste un complément indispensable L'Autorité de la concurrence souhaite enfin une évolution des conditions de fonctionnement du marché de gros des chaînes payantes. Cela tient aux risques pesant sur l'investissement dans les services interactifs et dans la fibre que pourrait entraîner un partage inéquitable de la valeur entre distributeurs de contenus et opérateurs de réseaux En conclusion, on observe que malgré le soutien du CSA, Orange se voit mise en garde par l'Autorité de la concurrence qui estime que le FAI, afin de concurrencer Canal Plus, doit trouver un modèle économique autre que celui de la double exclusivité. [...]
[...] Concernant le coût d'entrée prohibitif sur le marché, cela tient au fait que le parc d'abonnés à des offres de télévision payante d'un opérateur télécoms est beaucoup plus faible que celui du Groupe Canal+. L'opérateur ne peut donc pas, en principe, proposer une rémunération, et donc une diffusion exclusive des chaînes. Il ne pourra au contraire que proposer une diffusion non exclusive, donnant ainsi lieu à une rémunération complémentaire de celle de Canal+. Cela l'oblige dans le même temps à compenser la perte de la prime d'exclusivité que touchent actuellement les chaînes exclusives de Canal+. [...]
[...] Il existe aux yeux de l'Autorité des solutions alternatives incitant les opérateurs à investir dans les contenus, moins dommageables pour la concurrence. En conséquence de cette position sévère, l'Autorité a formulé un ensemble de trois propositions destinées à tempérer son point de vue : - L'exclusivité peut être tolérée si elle reste une solution exceptionnelle, strictement limitée dans sa durée et dans son champ L'Autorité propose ainsi de limiter la durée d'exclusivité à un ou deux ans et d'en restreindre le champ aux véritables innovations de nature technique (telles que les services interactifs associés aux flux linéaires) ou commerciale (programmes innovants en linéaire venant enrichir la gamme des offres intermédiaires), pour lesquelles il y a lieu de faciliter l'apprentissage par les abonnés ou de tester le marché. [...]
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