Les deux fondateurs de direct énergie, Xavier Caitucoli et Fabien Choné ont porté plainte au mois de février contre EDF devant le conseil de la concurrence. Ils demandent des mesures conservatoires ; c'est-à-dire que l'affaire soit traitée rapidement afin qu'un jugement puisse être rendu avant le 1er juillet 2007. Direct Energie affirme que le monopole que détient EDF dans le nucléaire, lui permet de se fournir en électricité à un prix moins coûteux et en conséquence l'entreprise a une politique plus compétitive que ses concurrents.
Aussi Direct Energie n'est pas la seule à avoir porté plainte devant le conseil de la concurrence ; auparavant la société KALIBRAXE, s'était plainte d'abus de position dominante dans la mesure où EDF imposait des clauses d'exclusivité pour la fourniture de l'électricité. Le conseil de la concurrence avait sanctionné EDF.
Dans un objectif de libéralisation de l'économie Européenne et dans un projet de marché commun, l'Europe a libéralisé divers secteurs tels que le secteur postal, ferroviaire, aérien et électrique. En effet, depuis 2004 pour les professionnels et surtout depuis le 1er juillet 2007 pour les particuliers le secteur électrique s'est ouvert à la concurrence. C'est la commission Européenne qui a voulu une harmonisation des législations européennes afin de parvenir à une union économique et monétaire. Le parlement Européen a voulu libéraliser le secteur énergétique de manière générale en assurant une libre circulation et en préservant la compétitivité de l'Europe.
Cependant la difficulté reste la conciliation entre intérêt général et concurrence mais aussi entre ouverture du marché et sécurité d'approvisionnement. Il s'agit tout de même de réglementer le marché d'une certaine façon, en France, au 1er juillet 2007 on constate que l'ouverture à la concurrence n'a pas eu les effets escomptés, c'est sans doute du à une concurrence qui n'a pas attiré la clientèle par la baisse des prix .
D'autre part l'ouverture à la concurrence peut avoir des effets néfastes ; le conseil de la concurrence est là pour veiller à ce qu'il n'y ait pas d'abus de position dominante de la part de l'opérateur historique.
En France le problème s'est posé avec EDF ; en effet il y a un fort contentieux avec la société Direct Energie qui l'accuse d'abus de position dominante.
Il y a abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante lorsque l'opérateur historique opère des pressions qui sont anticoncurrentielles, ce qui constitue une position dominante, ce sont les pratiques qui peuvent détourner, déformer, limiter le jeu de la concurrence sur un marché.
En conséquence il paraît utile de montrer dans quelle mesure l'abus de position dominante dans le secteur électrique, a été démontré par les autorités de régulation Européenne ? Et comment l'opérateur historique EDF a réagi face aux griefs qui lui étaient reprochés ?
Ainsi il semble nécessaire de définir dans une première partie ce qu'est l'abus de position dominante (I), avec d'une part une approche juridique (A), et d'autre part une approche économique (B) de cette expression. Puis dans une seconde partie il sera opportun d'illustrer l'abus de position dominante au regard de l'affaire EDF/Direct Energie (II) où seront étudiés tout d'abord la procédure (A), puis les propositions faites par EDF(B).
[...] Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante. Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence. Les mesures conservatoires sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.[28]» De ce fait le conseil de la concurrence peut prendre des mesures conservatoires. [...]
[...] Ces subventions croisées de type prédateur permettent d'évincer les entreprises sur les marchés ouverts à la concurrence en reportant une partie des coûts communs sur les segments d'activité en situation de monopole régulier[14]. Pour prouver l'intention prédatrice, le conseil de la concurrence se base sur cette théorie lorsque les prix pratiqués sont inférieurs aux coûts totaux. Il essaie de démontrer que la politique tarifaire d'une entreprise diffère de la politique commerciale habituelle, sans justifier d'un tel changement. Cependant pour certains économistes la preuve d'un plan prédateur »reste difficile à établir[15]. [...]
[...] Il existe de ce fait trois types de prix dont les conditions sont affichées dans le cadre de l'appel d'offres : - Le prix proportionnel est un prix qui reflète l'ensemble des coûts variables du parc de production nucléaire REP de référence d'EDF. - Le prix mensuel d'exploitation maintenance représente les dépenses d'exploitation et de maintenance du même parc de production nucléaire. - Enfin il existe un prix d'accès à la capacité qui est due pendant toute la durée du contrat. Il correspond au degré de ressource utilisé par l'acquéreur. Par ailleurs le contrat que propose EDF à ses concurrents comporte une clause de prix complémentaire qui a pour but de préserver ce contrat face aux différents concurrents. [...]
[...] En conséquence il paraît utile de montrer dans quelle mesure l'abus de position dominante dans le secteur électrique, a été démontré par les autorités de régulation européenne ? Et comment l'opérateur historique EDF a-t-il réagi face aux griefs qui lui étaient reprochés ? Ainsi il semble nécessaire de définir dans une première partie ce qu'est l'abus de position dominante avec d'une part une approche juridique et d'autre part une approche économique de cette expression. Puis dans une seconde partie il sera opportun d'illustrer l'abus de position dominante au regard de l'affaire EDF/Direct Energie où seront étudiées tout d'abord la procédure puis les propositions faites par EDF(B). [...]
[...] En outre le conseil de la concurrence doit réguler le marché et faire en sorte qu'il n'y ait pas de domination par une firme sur un marché donné, les monopoles étant prohibés. Cependant la tâche reste pénible et les sanctions ne sont pas toujours efficaces. On peut se demander si les abus de position dominante ne persisteront pas en économie, et si l'ouverture à la concurrence du marché électrique français, par exemple, est pertinente. Ce phénomène peut avoir des effets néfastes tels qu'une hausse des prix pour les consommateurs, ce qui n'est pas négligeable. [...]
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