Nous commencerons donc par détailler les différentes aides publiques et la diversité entre les de l'Union Européenne, leurs financeur ainsi que les bénéficiaires et la procédure à suivre pour en bénéficier.
Dans un deuxième temps, nous étudierons les facettes du contrôle en abordant les organismes responsable du contrôle, leurs méthodes de contrôle ainsi que son utilité. Les limites de ces aides et des exemples seront également examinés...
[...] Le mode d'attribution de ces aides est libre, le recours à un organisme relais étant autorisé. Exemples : - vente ou location de terrains à des entreprises pour leur implantation, - aide aux infrastructures d'accueil des entreprises, - financement d'opérations de conseil aux entreprises, - location ou revente de bâtiments, - ateliers-relais, pépinières d'entreprises Les exonérations de taxe professionnelle, d'impôts fonciers Elles peuvent être accordées aux entreprises qui s'implantent dans certaines zones, sur délibération des collectivités locales. Exemples : - L'exonération d'impôts locaux pendant 2 ans, sur délibération en ce sens des collectivités locales et organismes consulaires concernés au bénéfice des entreprises nouvelles, (Art A B C et 1602 A du CGI), - les allégement fiscaux, accordés de manière facultative ou de plein droit par les collectivités locales aux entreprises nouvelles dans le cadre de l'aménagement du territoire (Art A A-1 ter A-1 quater du CGI pour la taxe professionnelle). [...]
[...] parmi ces différentes fonctions elle incarne et défend l'intérêt général de l'Union. C'est aussi une Instance exécutive, elle assure l'exécution des lois européennes (directives, règlements, décisions), du budget et des programmes adoptés par le Parlement et le Conseil. Elle est gardienne des Traités, elle veille au respect du droit communautaire, conjointement avec la Cour de Justice. Les décisions d'aides étant prises par règlement et devant inévitablement respecter les traités il est donc normal que ce contrôle soit fait par la commission européenne. [...]
[...] Elle peut demander à l'État membre concerné de lui fournir des renseignements. La Commission peut, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de présenter ses observations, arrêter une décision obligeant l'État membre de suspendre le versement de toute aide illégale (injonction de suspension) En procédant de la même façon, elle peut arrêter une décision enjoignant à l'État membre de récupérer provisoirement toute aide versée illégalement, jusqu'à ce qu'elle statue sur l'utilisation et l'utilité des sommes versées. (injonction de récupération), à condition que : 1. [...]
[...] Les entreprises les plus faibles disparaissent. C'est ce qui se produit dans le domaine automobile, dans la sidérurgie et dans le transport aérien. Exemples d'entreprises La France a été accusée d'avoir commis une violation des règles de concurrence de l'Union Européenne. Cette accusation fait suite à l'octroi d'une aide de 450 millions d'euros à la société Bull, aide jamais récupérée par la France contrairement aux engagements pris auprès de Bruxelles. Les services de Mario Monti avaient autorisé il y a 2 ans le gouvernement Jospin à renflouer Bull à une seule condition : que l'argent soit remboursé. [...]
[...] Les collectivités locales, une chambre consulaire, un organisme de formation, une PME ou encore un syndicat peuvent y participer. Sous quelles conditions ? Le projet doit en premier lieu trouver un cofinancement pour qu'il puisse, en partie, être financé par le FEDER. De plus, il faut présenter un projet qui réponde aux priorités contenues dans les DOCUP, les PIC et les compléments de programmation. Enfin, il faut noter que les conditions de participation varient en fonction de chaque objectif et de chaque région. [...]
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