droit de la concurrence, autorités de régulation, formation des contrats, liberté contractuelle, négociation, consentement des parties
La liberté contractuelle existe-t-elle ? A la tentation du civiliste de jouer la carte de la provocation, par un "oui parce que je l'ai rencontrée", fait écho la réaction du droit de la concurrence qui bridera son affirmation. Aussi riche soit-il, qu'on s'en félicite ou qu'on s'en désole, le contrat n'épuise pas encore l'intérêt de l'étude.
A dire vrai, ses avatars sont légion. On entend au loin sonner le tocsin du désenchantement de l'autonomie de la volonté. Naguère toute puissante, cette dernière doit composer avec un nouvel arrivé, le droit de la concurrence. Que n'a- t-on dit du droit de la concurrence : envahissant, impérialiste, trouble-fête.
L'intitulé du présent travail évoque l'interférence, mieux dire les perturbations de la réglementation de la concurrence au détriment du droit commun des obligations.
Sera donc au centre de nos préoccupations le sort de la liberté contractuelle face à un « tentaculaire droit de la concurrence ».
Notre démarche sera essentiellement réductrice puisqu'elle occultera les apports des deux disciplines l'une à l'autre. Notre attention préfèrera se focaliser sur les atteintes et les dérogations de l'un (le droit de la concurrence) sur l'autre (la liberté contractuelle).
[...] Prés. Comm. Bruxelles août 1992, Ann. prat. Comm p.351. Comm. Bruxelles janv R.D.C., p.555. Comm. Bruxelles févr J.T p.517. Comm. Bruxelles juin 1983, R.D.C p Doctrine Ouvrages Généraux DELEBECQUE, Ph. et PANSIER, Fr.-J., Droits des obligations Contrat et quasi-contrat, 3e édition, Paris, Litec 353p. DE PAGE, H., Traité élémentaire de droit civil belge, Tome II, 3e Edition pp.491 et s. [...]
[...] est un organisme d'intérêt public doté de la personnalité civile chargé, en tant qu'autorité sectorielle, de la régulation des postes et télécommunications. Instauré par la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, (M.B mars 1991.), l'I.B.P.T. a succédé à la Régie des Télégraphes et des Téléphones, instance administrative qui exerçait des fonctions réglementaires sur le secteur monopolistique des télécommunications. Créé initialement pour assister le gouvernement dans la préparation et la mise en œuvre des dispositions européenne imposant une ouverture totale à la concurrence du marché des télécommunications pour janvier 1998, l'I.B.P.T. [...]
[...] Commission, aff. T-128/98, Rec., II, p T.P.I sept European Night Services e.a. c. Commission, aff. 374/94, T-375/94, T-384/94 et T-388/94, Rec., II, p T.P.I oct Compagnie maritime belge e.a. c. Commission, Rec II- 1201. T.P.I déc Edouard Leclerc c. Commission, T-88/92, Rec., II- 1961. T.P.I octobre 1994, Ladbroke Racing Ltd c. Commission, aff. T-32/93, non encore publié au Recueil. T.P.I mai 1994, BEUC et NCC c. [...]
[...] Voudrait-on impérieusement ne pas la heurter, l'autonomie de la volonté et le contrat d'interconnexion ne sont pas sans rapport conflictuel. Ce rapport met à mal l'expression de G. ROUHETTE selon laquelle les contrats sont les registres de nos volontés libres et joyeuses Le contrat d'interconnexion, serait-on tenté d'écrire, est l'antichambre d'une autonomie contractuelle servile et meurtrie. Servile car elle (l'autonomie de la volonté) se voit imposer des obligations auxquelles elle ne peut se soustraire. Et meurtrie, car quand un accord semble établie, l'article 109ter, vient autoriser une incursion dans un contrat formé, pour en modifier la teneur. [...]
[...] [155] J. GHESTIIN et M. BILLIAU, Traité de droit civil Les obligations- Les effets du contrat, Paris, L.G.D.J p.99. [156] Ibid., p.99. [157] En ce sens, J. GHESTIIN et M. BILLIAU, op. cit., p.101 ; Voy. aussi, F.TERRE, Ph. SIMLER, et Y. LEQUETTE, op. cit., p.49. [158] Rennes décembre 1973, D p.688, note GROSLIERE. [...]
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