Le droit français semble se préoccuper particulièrement de l'égalité des opérateurs dans la négociation commerciale. Alors que la plupart des Etats et le droit communautaire de la concurrence ne s'intéressent aux pratiques discriminatoires que dans la mesure où elles affectent de manière substantielle la concurrence sur le marché, le droit français les condamne également en tant que telles.
Elles sont sanctionnées tant sur le fondement du droit des pratiques restrictives de concurrence (per se), l'impact sur le fonctionnement de la concurrence étant sans incidence, que sur le fondement du droit des pratiques anticoncurrentielles, un objet ou un effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché étant cette fois-ci exigé.
Les dernières réformes ont assoupli quelque peu les contraintes de la négociation commerciale. Les opérateurs disposent d'une double marge de manœuvre : la possibilité de déduire du prix unitaire net figurant sur la facture d'achat la totalité des marges arrière, ainsi que la possibilité de différencier les tarifs selon les catégories d'acheteurs ou en prenant en compte la spécificité des services rendus
[...] Réformes 2008, Quels enjeux pour l'entreprise ? spécial, WolkersKluwer, p CHAMPALAUNE C., L'égalité des opérateurs économiques dans l'exercice de la concurrence en droit interne http://www.courdecassation.fr/article6253.html CHARLES T., Non ! Madame la ministre, les conditions générales de vente ne sont pas négociables févr La Tribune. DELORT S., La qualification aléatoire de l'abus de puissance d'achat, de vente ou de relations de dépendance JCP mars ETNER L. et MALAURIE-VIGNAL M., Les grands arrêts Contentieux concurrentiel Petites Affiches juill n°132, p. 48-65. FABRE R., DANY M., SERSIRON L., Libéraliser pour mieux encadrer ou l'obscure claret de la loi Chatel La Lettre des Juristes d'Affaires févr GARNIER J., La grande distribution au cœur du débat politique de la loi Chatel nov La Tribune. [...]
[...] En droit communautaire, celui-ci peut également se manifester par une décision d'association d'entreprises. Le droit français des pratiques anticoncurrentielles ne se résume pas aux ententes et abus de position dominante. Il sanctionne également l'exploitation abusive de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve un partenaire économique à l'égard d'une entreprise ou un groupe d'entreprises, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence (article L. 420-2, alinéa 2 du Code de Commerce). Cette dernière pratique peut appréhender les discriminations. [...]
[...] Conc déc préc Une analyse différenciée des pratiques discriminatoires Traditionnellement, les économistes distinguent trois degrés de discriminations tarifaires 83. La discrimination parfaire, dite du premier degré se manifeste par le pouvoir de l'entreprise de faire payer à chaque acheteur le prix que ce dernier est prêt à payer. L'entreprise pratique ainsi un prix personnalisé pour chaque unité vendue en récupérant la totalité du surplus85 engendré par ses produits, de sorte que l'acheteur n'en retire rien et l'allocation de ressources n'est pas optimale. [...]
[...] Conc mars 2006, n°06-D-23, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation. Cons. Conc mai 2007, n°07-D-14, relative à des pratiques mises en œuvre par la société Transmontagne, concessionnaire des remontées mécaniques sur la station de ski de Pra-Loup, Contrats Conc. Consom. juillet 2007, étude 10, obs. MALAURIE-VIGNAL M. Cons. Conc déc 07-D-50, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des jouets. Jurisprudence communautaire : CJCE, Metro I octobre 1977, aff. [...]
[...] Certains auteurs estiment que le texte de l'article L.442-6 I implique une simple appréciation de l'existence de contreparties sans que la rémunération soit nécessairement calquée sur la valeur du service rendu »29. La plupart des décisions estiment toutefois que la contrepartie réelle doit être proportionnée aux avantages octroyés ou obtenus30, son appréciation se faisant in concreto31, de manière objective. Mais certaines décisions ont fait preuve d'une approche moins stricte, la Cour d'appel de Nancy ayant estimé que l'exclusivité de fourniture, sans être un service spécifique, constitue pour le fournisseur une contrepartie réelle des remises et avantages consentis »32. [...]
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