Procès Microsoft devant la CJCE

Extraits

[...] Les concurrents de Microsoft n'ont pas de système d'exploitation auquel ils peuvent lier leur propre lecteur multimédia, du fait de cette prépondérance de Microsoft qui ne laisse aucune place sur le marché. Sans système d'exploitation concurrent, Microsoft est en mesure d'imposer WMP sur la quasi-totalité des PC qu'il équipe. Ainsi en millions de PC avec un système d'exploitation Windows étaient vendus, dont 114 millions sur lesquels, Windows était pré- installé. En terme de pourcentage, Microsoft détient une part de marché de 93,8%. Il est impossible pour des lecteurs concurrents d'être lié à un système aussi répandu. [...]

[...] L'argument de Microsoft doit donc être rejetée. Les entreprises dominantes contestent souvent l'argument selon lequel les produits qu'elles commercialisent ensemble sont non liés. Windows est donc le produit dominant» (tying) et Windows Media Player le produit dominé (tied) De plus, les lecteurs multimédias ne subissent pas de pression concurrentielle de la part des lecteurs ne permettant pas une lecture en continu (considérants 407 à 410) Les traditionnels lecteurs CD et DVD ne constituent pas une concurrence pour les lecteurs multimédias du fait des fonctionnalités de ces derniers. [...]

[...] Pour conclure, le positive feedback loop protège Microsoft de la concurrence de tout nouvel entrant sur le marché. Microsoft est en situation de position dominante sur le marché des lecteurs multimédias permettant une réception en continu Un lecteur multimédia est un produit logiciel capable de lire en format numérique des contenus son et image, c'est-à-dire de décoder les données correspondantes et de les traduire en instructions pour le matériel (haut- parleurs, écran). Les lecteurs multimédias permettant une réception en continu sont capables de lire des contenus diffusés en continu (le streaming) par le biais d'Internet. [...]

[...] Microsoft prétend que la Commission interprète sans fondement antérieur et de manière abusive l'article 82 dans sa décision. Microsoft se défend de fournir une prestation supplémentaire en liant son système d'exploitation pour PC client (Windows) et son lecteur multimédia (Windows Media Player) car il les considère comme un seul et même produit. (voir considérant 800 de la décision) En outre, Microsoft estime qu'il ne peut s'agir d'une prestation supplémentaire puisque le WMP est intégré gratuitement au système d'exploitation. Ensuite, le consommateur n'est pas tenu d'utiliser le lecteur multimédia en question et peut se procurer un lecteur multimédia d'une entreprise tierce. [...]

[...] Il y a préjudice vis-à-vis des concurrents (voir considérant 835). La Commission a donc réfuté les trois arguments de Microsoft justifiant la légalité de la vente liée de son système d'exploitation et de son lecteur multimédia. II] Les répercussions économiques du fait de l'abus de position dominante L'abus de position dominante de Microsoft qui a été montré précédemment a des conséquences désastreuses pour ses concurrents sur le marché des lecteurs multimédia dont les consommateurs souffrent également. Les répercussions sur les concurrents agissent sur l'entrée du marché, la prise d'information, comme précédemment lors du cas de Netscape. [...]