Les règles de la concurrence et la propriété intellectuelle

Extraits

[...] 420-2 sont liées à l'exploitation abusive d'une position de force : l'abus de position dominante et l'abus de dépendance économique. Une entreprise se trouve en position dominante lorsqu'elle est en mesure de s'abstraire de la concurrence. L'abus de dépendance économique résulte d'une position de force et a un effet sur un marché, sans que pour autant l'entreprise détienne une position dominante. > Exemptions Saisi d'une affaire, le Conseil examine d'abord si les pratiques qui lui sont soumises constituent des ententes ou si les entreprises détiennent une position dominante. Il analyse ensuite les effets constatés ou potentiels sur la concurrence. [...]

[...] La délivrance du titre donne lieu à la diffusion légale prévue à l'article L. 612-21. Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les étrangers dont le domicile ou l'établissement est situé en dehors du territoire où le présent titre est applicable jouissent du bénéfice du présent titre, sous la condition que les Français bénéficient de la réciprocité de protection dans les pays dont lesdits étrangers sont ressortissants. (L611-1) Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment : Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ; Les créations esthétiques ; Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ; Les présentations d'informations Les dispositions du 2 du présent article n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que tel Sous réserve des dispositions des articles L. [...]

[...] Le personnel de la Commission est réparti en départements appelés "Directions générales" ou "services" (tels que le Service juridique). Chaque DG est chargée d'un domaine particulier et a à sa tête un directeur général qui est responsable devant un des commissaires. Ce sont les DG qui, dans la pratique, conçoivent et rédigent les propositions législatives de la Commission, mais ces propositions n'acquièrent un statut officiel que lorsqu'elles sont "adoptées" par le Collège lors de sa réunion hebdomadaire. Dans les grandes lignes la procédure est la suivante. [...]

[...] Loin d'être des bureaucrates anonymes, ces personnes sont des citoyens comme les autres venus de tous les États de l'UE, sélectionnés par concours et travaillant ensemble pour construire une Union européenne puissante et prospère. Où siège la Commission ? Le siège de la Commission se trouve à Bruxelles (Belgique), mais elle a aussi des bureaux à Luxembourg, des représentations dans tous les pays de l'UE et des délégations dans de nombreuses capitales des pays tiers. Que fait la Commission ? La Commission européenne remplit quatre fonctions essentielles : 1. Elle soumet des propositions au Parlement et au Conseil; 2. Elle gère et applique les politiques et le budget de l'UE; 3. [...]

[...] La fonction contentieuse Le Conseil dispose d'attributions contentieuses dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles qui entravent le fonctionnement d'un marché. Il ne s'agit plus seulement de conseiller mais de corriger une situation ou de la réprimer. Le champ d'intervention du Conseil Le droit français de la concurrence s'applique à l'ensemble des activités économiques. C'est la nature économique de l'activité, et non la qualité de l'opérateur ou la forme sous laquelle il intervient, qui détermine l'applicabilité des règles de concurrence. Le Conseil a donc vocation à intervenir sur tous les marchés (art. [...]