A première vue, le droit de la concurrence n'a pas pour but la protection des opérateurs économiques ou des consommateurs, de sorte que certains auteurs tendent schématiquement à opposer au « grand droit de la concurrence » des pratiques anticoncurrentielles, le « petit droit de la concurrence » des pratiques restrictives ; le premier ayant la noble tâche de protéger le marché tandis que le second n'aurait pour seule fonction que la protection des opérateurs.
Or c'est, d'une part, méconnaître que si les dispositions du Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence, et d'autres pratiques prohibées, protègent essentiellement les opérateurs dans le but de préserver l'équilibre des relations fournisseurs/distributeurs, et ce, en combattant l'inégalité contractuelle entre ces partenaires, c'est uniquement parce que celle-ci a des conséquences sur l'économie.
D'autre part, c'est aussi méconnaître que le droit des pratiques anticoncurrentielles interne (articles L. 420-1 à L. 420-5 du Code de commerce) comme communautaire (articles 81 et 82 du Traité CE), conscient de ce que l'intérêt général de protection du marché n'est que la somme des intérêts privés, n'a jamais ignoré les opérateurs ni les consommateurs. En effet, n'est-il pas fait référence au consommateur pour définir le marché pertinent, au progrès pour la collectivité et donc pour les consommateurs afin de justifier une exemption individuelle, ou encore aux atteintes portées à ses intérêts comme indices d'une concurrence faussée?
Ainsi, ordre public de direction et ordre public de protection constituant les deux versants de l'ordre public concurrentiel sont loin d'être totalement indépendants, et sont même étroitement liés; cette interaction se traduisant par la possibilité donnée aux opérateurs d'exercer des actions civiles contre les violations au droit des pratiques restrictives comme au droit des pratiques anticoncurrentielles.
[...] - FASQUELLE D., et MESA R., Unité des fautes civiles et concurrentielles, Concurrences 2006/1. - FASQUELLE D., La sanction de la concurrence déloyale et du parasitisme économique et le Rapport Catala, D p - FASQUELLE D., L'existence de fautes lucratives en droit français, LPA nov 232. - FASQUELLE D., Les dommages et intérêts en matière anticoncurrentielle, Revue Conc. Cons 115, p et s. - FASQUELLE D., La réparation des dommages causés par les pratiques anticoncurrentielles, RTD Com p - FOURGOUX J.-L., Comment organiser l'accès aux preuves?, Concurrences 2007/2. [...]
[...] préc., spéc. p 14. [168] S. REIFEGERSTE, Faut-il prendre en compte les objectifs du droit de la concurrence dans les actions en nullité, résiliation et exécution des contrats?, art. préc., spéc. 33. [169] M. CHAGNY, La nullité des contrats conclus en violation des règles communautaires de concurrence, art. préc. [170] V. infra 37. [171] M. [...]
[...] Ces moyens sont inefficients, car insuffisamment exploités, et ce, pour diverses raisons. On a souligné des limitations d'ordre légales (l'article 146 NCPC interdisant au juge de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve et l'article 147 NCPC qui limite le champ d'investigation à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux et des contraintes de temps, car ces mesures étant sources de délais dans le déroulement de la procédure. [...]
[...] 420-6 C.com punit de peines d'emprisonnement correctionnel et d'amende, le fait, pour toute personne physique, de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation, ou la mise en œuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce. Comm. CE, Communication sur la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l'application des articles 81 et 82 du Traité CE, JOUE C du 27 avril 2004, p et s., spéc. point 4 in fine. [...]
[...] CHAGNY, Faut-il prendre en compte les objectifs du droit de la concurrence dans les actions en dommages et intérêts?, art. préc., spéc. 29-35 ; M. BEHAR-TOUCHAIS, De l'influence de l'avant projet de réforme de la responsabilité civile sur le droit des pratiques restrictives et des contrats de distribution, RLC 2006 ; C. JAUFFRET-SPINOSI, Les dommages et intérêts punitifs dans les systèmes de droit étrangers, LPA novembre 2002 232, p ; R. SAINT-ESTEBEN, Pour ou contre les dommages et intérêts punitifs, in Les sanctions judiciaires des pratiques anticoncurrentielles, colloque université Paris I avril 2004, LPA janv 14, p ; V. [...]
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