M. Lexploitant exploite un commerce « Epicerie -vins & charbon ». Il achète à M. Louis Constant, bijoutier, une broche en or pour l'offrir à sa femme.
Le prix s'élève à 12 000 ? dont 2 500 ? ont été payé le jour de l'achat. Le reste devait être payé à la fin du trimestre suivant.
Suite à l'absence de signe de vie de M. Lexploitant. M. Constant souhaite assigné M. Lexploitant en paiement du restant dû et lui faire supporter les frais de justice s'élevant à 600 ?.
Cas pratique II
M. Lexploitant a écrit un ouvrage qu'il a dédicacé lors d'un salon. Monsieur René Ripoux a obtenu un autographe.
Il lui oppose quelques jours plus tard une reconnaissance de dette dactylographié et signé où M. Lexploitant semble avoir reconnu « dans le cadre d'un emprunt à titre privée, civil » devoir à « Monsieur René Ripoux la somme de 2 000 ?.
M. lexploitant se demande si cette fausse reconnaissance de dette peut le mettre en cause.
Cas pratique III
Jacques d'Orvil est architecte et demeure à Rennes. Il a acheté chez un antiquaire à Paris un meuble d'époque. Le meuble a été livré à Orange. Il découvre au cours d'une soirée qu'il s'agit d'une pale copie.
Monsieur d'Orvil souhaite engager des poursuites à l'égard de l'antiquaire.
Cas pratique IV
Monsieur Eric Kastet est inscrit au RCS et exploite à Lille un fonds de commerce d'article de sports en particulier pour la pratique des arts martiaux. Il a signé un bail avec Madame Yvert.
Pour relancer son chiffre d'affaire, il achète à un particulier un ring de boxe pour rendre son commerce plus attractif.
Son chiffre d'affaire n'étant toujours pas au beau fixe, il décide d'adjoindre à son activité la vente de vidéocassette.
Cas pratique V
Melle Berthier est titulaire d'un BEP de coiffure. Elle s'est installée à son compte en ouvrant un salon sous forme d'une entreprise individuelle. Une salariée l'aide à l'exploitation du salon.
La société anonyme « COSMETIC » dont le siège social est à Tours, a livré à Melle Berthier sise à Nantes, une commande de produit non conformes, d'un montant de 7 400 ?.
[...] Elles réalisent exclusivement des prestations de coiffure. Elle a un travail principalement manuel. Elle ne spécule pas sur le travail de sa salarié ni sur les matières premières. Par conséquent, Melle Berthier est artisan. b. Cas où Mme Berthier proposerait des produits de soins L'acte d'achat et de revente est un acte de commerce en vertu de l'article L110-1 du code de commerce. Nous avons vu quelles étaient les conditions de l'achat pour revendre. Il faut un achat et l'intention de revendre le bien acheté. [...]
[...] Il faut prendre des actes de commerce, de façon habituelle et en faire sa profession. Parallèlement, il est possible que si la qualité de commerçant ne soit pas être retenue, celle d'artisan puisse l'être. La loi du 5 juillet 1996 pose trois critères. Tout d'abord, la loi utilise le critère relatif à l'activité d'entreprise c'est-à-dire qu'appartiennent aux secteurs des métiers, les entreprises qui exercent de manière indépendante les activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service. [...]
[...] Consultation juridique : Florilège Cas pratique : Jacques d'Orvil est architecte et demeure à Rennes. Il a acheté chez un antiquaire à Paris un meuble d'époque. Le meuble a été livré à Orange. Il découvre au cours d'une soirée qu'il s'agit d'une pale copie. Monsieur d'Orvil souhaite engager des poursuites à l'égard de l'antiquaire. a. Quelle est la nature juridique de l'acte ? Le commerce consiste à acheter et à revendre où mettre son industrie ou ses services à dispositions dans un but lucratif. [...]
[...] Le reste devait être payé à la fin du trimestre suivant. Suite à l'absence de signe de vie de M. Lexploitant. M. Constant souhaite assigné M. Lexploitant en paiement du restant dû et lui faire supporté les frais de justice s'élevant à 600 a. Quelle est la juridiction matériellement compétente ? Un acte mixte est celui passé par un commerçant avec un non commerçant ou un commerçant agissant pour ses besoins propres. L'acte mixte a une nature double, civile pour l'une des parties et commerciale pour l'autre. [...]
[...] Dans la seconde hypothèse, si l'activité commercial est secondaire car le professionnel exerce une activité civile à titre principal sans lien direct avec son activité commerciale, dans ce cas, le professionnel aura la qualité de commerçant s'il prend des actes de commerce à titre habituel. C'est un commerçant de fait. Et dans le dernier cas où l'activité commerciale est nécessaire à l'exercice de la profession civile, l'intéressé n'est pas commerçant. On considère que les actes de commerce sont des actes civils par accessoire. [...]
Référence bibliographique
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