Les notions autour du bail commercial (cas pratiques)

Extraits

[...] Le congé doit indiquer si le bailleur offre le renouvellement. Lorsque le bailleur offre le renouvellement, il doit indiquer le montant du nouveau loyer, faute de quoi, le bail sera renouvelé à l'ancien prix en l'absence de négociation du montant du loyer dans les deux années qui suivent la délivrance du congé avec offre de renouvellement. En cas de congé contenant refus de renouvellement, il doit mentionner soit le versement d'une indemnité d'éviction sans plus de précision sur son montant ou le motif du refus. [...]

[...] Lorsque le commandement de payer reste infructueux passés les deux mois après sa délivrance, le bailleur doit saisir le tribunal par l'intermédiaire d'un huissier qui, en son nom, assigne à comparaître le locataire devant le juge. La procédure pour la résiliation du bail et l'expulsion du locataire est demandée devant le tribunal de grande instance pour les baux commerciaux. Cas M. Lebailleur M. Lebailleur loue des locaux dans un centre commercial qui a pris du retard quant à son développement. M. Lebailleur s'interroge sur l'action possible de ces locataires qui pourraient agir en réparation de leur préjudice commercial et demander une modification du loyer lors du renouvellement. [...]

[...] Toutes ces conventions de courte durée peuvent être conclues avec des commerçants mais elle ne leur donnera pas la possibilité de se prévaloir des dispositions du code de commerce relative au bail commercial. En l'espèce, M. Richard hésite entre un bail d'un an et un bail de deux ans. Dans les deux cas, bien que le courtier ou le commissionnaire est commerçant, le régime applicable au statut des baux commerciaux ne trouvera pas à s'appliquer. Les dispositions du code civil tiendront lieu de loi entre les parties. Par conséquent, il est conseillé à M. richard de conclure un contrat d'un an. [...]

[...] Il semble que celui-ci ait modifié l'activité de son fonds et a développé une activité de vente de produits biologique ainsi qu'une activité de restauration. En effet, il a ouvert une pizzeria. Du fait de cette nouvelle activité, une partie des locaux étant vide, le locataire a pris l'initiative de louer une partie à un notaire pour qu'il y exerce sa profession. Juridiquement, il convient de savoir si le locataire a le droit de modifier la destination des lieux. La déspécialisation du bail commercial est une prérogative du locataire en vertu des articles L145-47 et 145-48 du code de commerce. [...]

[...] Le statut du conjoint collaborateur L'article L.121-4 du code de commerce pose les possibilités de statut pour le conjoint d'un commerçant. En vertu de l'article L.121-6 du code de commerce énonce que le conjoint collaborateur dispose d'un un mandat de gestion qui lui permet d'accomplir seul des actes d'administration courante pour le compte de l'entreprise. Ce statut permet au conjoint d'assumer des responsabilités dans les organismes professionnels et sociaux. Les créanciers de l'entreprise peuvent engager des poursuites à l'égard du conjoint, s'ils sont en mesure de démontrer qu'il s'est comporté en patron de l'entreprise : s'il passe les commandes, signe les chèques, traite avec les clients et fournisseurs sans en référer à quiconque. [...]