Cas pratique : L’aide d’une société mère à sa société fille

Extraits

[...] Elle vaut également entre sociétés indépendantes. Le caractère normal de ces aides consenties aux succursales d'une filiale étrangère s'apprécie en particulier en tenant compte non seulement de l'intérêt stratégique et commercial que présente pour la société mère le marché d'implantation de ces succursales, mais aussi les besoins de financement de la filiale elle-même ; de tels besoins ne sont pas avérés quand la filiale, dont les résultats sont bénéficiaires malgré les difficultés financières des deux succursales, verse à la société mère des dividendes significatifs (CE avr no 281033). [...]

[...] Le contrôle peut notamment résultait d'une participation bien inférieure à notamment lorsque les titres d'une société sont largement diffusés dans le public. Les opérations peuvent intervenir entre la société mère et une filiale ou sous filiale, mais également entre sociétés sœurs n'ayant aucun lien de capital entre elles, seul compte dans ce cas la participation de chacune d'elles au groupe. Dans le cas d'espèce la société mère, holding du groupe, la société Omega pourrait jouer le rôle société pivot et prêter à sa filiale pour financer ses acquisitions. [...]

[...] Les prêts ou avances doivent normalement être rémunérés. En effet, à défaut, il y a une présomption d'acte anormal de gestion. Le CE a rappelé à de nombreuses reprises que les prêts à terme ou les avances accordées par une entreprise au profit de tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale alors même que les sommes ainsi avancées seraient remboursables à tout moment, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi dans son propre intérêt Le taux doit d'ailleurs correspondre à un taux de marché, à défaut il y a un risque de redressement. [...]

[...] ex., maintien ou augmentation des débouchés, préservation d'une source d'approvisionnement ; voir no 793), la déductibilité des aides à caractère financier supposait déjà, pour les exercices clos avant le 4 juillet 2012, un avantage consenti par la mère à la fille exclusivement et le souci de protéger le renom du groupe ou d'éviter une action en comblement de passif. L'existence d'une situation nette négative de la société aidée justifiait pleinement l'abandon (CE juill no 274762). Une situation nette positive, mais avec des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social pouvait de même être admise (CAA Marseille avr no 06MA02583). [...]

[...] Cas pratique : L'aide d'une société mère à sa société fille La société mère OMEGA a une filiale du nom d'ALPHA. Sous capitalisée, la société ALPHA sollicite sa société mère OMEGA pour obtenir des financements en vue d'acquérir la société EPSILON, sa cible. Le gérant de la société mère OMEGA vous consulte afin de connaître les possibilités d'aider sa filiale et de lui procurer de la trésorerie ainsi que de connaître les modalités fiscales de ces opérations. Corrigé : La société mère OMEGA a la possibilité d'aider sa filiale en lui mettant à disposition de la trésorerie afin d'acquérir sa cible, et ce, de deux manières principales : - d'une part par la conclusion d'une convention de trésorerie avec sa filiale, - d'autre part par l'abandon de créances. [...]