Cas pratique - l'apport en société

Extraits

[...] Aussi le fonds de commerce s'illustre par la cession de clientèle. Il n'y a donc pas en principe de cession de fonds de commerce en l'espèce. Toutefois, le bail étant un élément attractif de la clientèle, la cession de bail peut donc être considérée comme une cession de fonds de commerce. Il faut donc passer de la cession de fonds de commerce à l'apport de fonds de commerce. Pour cela, il faut prendre en compte la volonté de vouloir s'associer ; il s'agit de l'affectio societatis. [...]

[...] Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique Il faut donc qu'il y ait publicité de créance qui en l'espèce se rapproche de la cession de bail puisque s'il y a cession de bail, il y aura donc cession de créance. En l'espèce si la publicité a été faite conformément à l'article 1690, le bail peut donc être cédé. A l'inverse, si les formalités ne sont pas remplies, le bail ne pourra pas être cédé. II) L'opposition de M. [...]

[...] Luke envisage de s'associer avec M. Solo, nous pouvons donc en déduire que cette volonté est réciproque. L'affectio societatis est donc présente en l'espèce. Aussi, pour constater la présence d'un apport en fonds de commerce, deux éléments sont nécessaires : il s'agit de la cession de fonds de commerce ainsi que l'affectio societatis. Nous avons vu précédemment que l'affectio societatis était présente, il faut donc observer si les conditions de la cession de fonds de commerce énumérées à l'article L 141-1 C.Com sont présentes en l'espèce. [...]

[...] Palpatine ne peut invoquer ce moyen. De ce fait, pour que cette cession soit valable, il faut que M Luke signifie à M. Palpatine pourra agir contre cette cession s'il indique que ces formalités n'ont pas été remplies conformément à l'article 1690 C.Civ. En l'espèce M Palpatine pourra agir contre cette cession, s'il indique que ces formalités n'ont pas été remplies conformément à l'article 1690, et que M Luke a cédé le bail sans l'accord de M Palpatine sans avoir fait état de cette cession dans un acte authentique. [...]

[...] L'apport en société M. Luke est exploitant d'une entreprise de distribution de matériel informatique et envisage de s'associer avec M. Solo au sein d'une SARL l'Alliance ».M.Luke exploite son entreprise dans un local appartenant à M Palpatine en vertu d'un bail commercial. M. Le Hutt fournisseur de M. Luke demande réclamation de la somme de 31400 euros, somme contestée par M. Luke. Enfin, une annonce légale fut publiée faisant état de l'apport du fonds de commerce de M Luke à la SARL l'alliance. [...]