Cas pratique - les apports dans le cadre d'une création de société à responsabilité limitée

Extraits

[...] V - Les conséquences des irrégularités Comme vu précédemment, le montant du capital ne correspond pas au montant de l'ensemble des parts sociales et l'apport en industrie d'Antoine ne lui donne pas de droit à prendre des parts sociales dans le capital de la société. Ces deux problèmes peuvent-ils avoir des conséquences sur la formation de la Société à Responsabilité Limitée? Malgré ces irrégularités la société a bien été immatriculée, régulièrement, au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier. [...]

[...] Une partie figure à l'article 235-2 du Code de commerce et pour le reste il s'agit principalement de l'absence de pluralité d'associés, incapacité de la totalité des associés, carence d'affectio societatis, objet illicite, société fictive, fraude ou défaut d'apport. En l'espèce aucune de ces causes n'est à relever donc la société ne risque pas de voir sa nullité prononcée par le juge. Mais, sous peine de sanctions, il faudra que les associés régularisent la situation lors d'une assemblée, effectuent une cession de part sociale pour régulariser la situation d'Antoine ainsi qu'une modification du capital social, et émettent des procès verbaux rectificatifs des statuts pour les mettre à jour. [...]

[...] Mais dans le cas présent les statuts prévoient un montant maximum de sa rémunération (un quart des bénéfices). Camille et Thomas devraient donc être les seuls détenteurs de parts sociales à moins que Thomas ne fasse un apport autre que son industrie. C'est là une première irrégularité dans la constitution de la société. IV - Le montant des parts sociales Le capital social de la société des trois amis est de euros. Il est divisé en parts de 75 euros chacune. La division et la valeur des parts sociales sont-elles régulières? [...]

[...] L'apport en industrie est bien ici prévu dans les statuts d'une Société à Responsabilité Limitée, il est donc valable. En effet il ne serait pas valable dans une société par actions (sauf Société par Action Simplifiée) ou s' il n'était pas mentionné dans les statuts (Com décembre 2004). L'alinéa 2 de l'article 1843-2 du Code civil précise que les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes Ainsi si l'apporteur en industrie est un véritable associé, disposant de droits politiques (vote aux assemblées) et financiers (participation aux bénéfices sous la forme de dividendes), il ne peut pas être titulaire de parts de capital. [...]

[...] Cas pratique - les apports dans le cadre d'une création de société à responsabilité limitée Cas pratique Camille, Thomas et Antoine décident de constituer une Société à Responsabilité Limitée au capital de euros, divisé en 1500 parts de 75 euros, et ayant pour objet social la création et la commercialisation de logiciels informatiques. Ces parts sont réparties ainsi : Camille à hauteur de 500 parts en contrepartie d'un apport en numéraire, Thomas (le seul associé marié, depuis 2002 sans contrat de mariage) à hauteur de 500 parts en contrepartie d'un apport en nature évalué par les associés à euros, et Antoine à hauteur de 500 parts en contrepartie d'un apport en industrie dont les conditions d'exercice sont précisées dans les statuts. [...]