Cas pratique, augmentation du capital, société anonyme, SA, en difficulté financière, conseil d'administration, CA, commissaire aux comptes, assemblée générale extraordinaire, Code de commerce
Le conseil d'administration (CA) de la société anonyme (SA) Nord Acier, société non cotée, envisage de proposer aux actionnaires une augmentation du capital social par émission d'actions nouvelles dont la souscription serait réservée à des salariés de l'entreprise. Le rapport remis par le conseil d'administration aux actionnaires précisa les différents motifs d'une telle augmentation, cette dernière pouvant venir améliorer la situation de la société.
En effet, le CA fit état dans son rapport de « besoins en fond de roulement », de « frais financiers liés aux dettes de la société » et enfin de « l'incertitude quant à l'issue d'un litige opposant la société au bailleur des locaux commerciaux » qui venaient porter atteinte « au crédit de la société et à sa sécurité financière ».
En outre, afin d'encourager la participation au capital des principaux collaborateurs à la vie de la société, le conseil décida que cette augmentation ne pourrait être réalisée « qu'au moyen d'une souscription réservée » à dix salariés nommément désignés (suit l'énumération de ceux-ci), « comportant en conséquence renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ».
Par délibération du 29 juin 2005, l'assemblée générale extraordinaire de la SA Nord Acier approuva la proposition du conseil d'administration. Les consorts Lalande, qui avaient voté contre l'adoption de la résolution, ont alors fait assigner la SA aux fins de voir prononcer la nullité de la délibération de l'assemblée et de tous actes et formalités subséquents.
Les actionnaires minoritaires d'une société anonyme peuvent-ils obtenir l'annulation d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire ayant prononcé une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription pour les anciens actionnaires, et sans prime d'émission à la charge des nouveaux, aux motifs qu'une telle décision n'avait pas été sérieusement motivée et qu'elle avait eu, pour seul but, de porter préjudice à leurs droits du fait d'une mésentente avec les associés majoritaires ?
[...] L'AGE décida donc de réaliser cette augmentation qui, cependant, s'avérait quelque peu particulière. En effet, l'AGE de la SA en l'espèce décida que cette augmentation ne serait réservée qu'à dix salariés de l'entreprise qui se verraient notamment exemptés de toute prime d'émission. En effet, afin d'encourager la participation au capital des principaux collaborateurs à la vie de la société, l'AGE décida, sur proposition du CA, que l'augmentation soit réalisée au moyen d'une souscription réservée à seulement dix salariés de l'entreprise. [...]
[...] Par ailleurs, les dix salariés concernés par l'augmentation de capital se sont vus exemptés de toute prime d'émission. Autorisée par l'article L 225-128 alinéa 1er du Code de commerce, une telle prime, certes facultative (article L 225-128 du Code de commerce), a une double fonction. En effet, elle peut servir de droit d'entrée pour les nouveaux actionnaires lorsque la société est prospère, ou encore permettre de renforcer les capitaux propres de celle-ci, notamment dans l'hypothèse de difficultés financières. Étant dans une situation financière difficile, la SA en l'espèce n'aurait pu se servir d'une telle prime comme un droit d'entrée. [...]
[...] La SA est l'enveloppe juridique de l'entreprise qu'elle abrite, entreprise dont la vie quotidienne se traduit parfois par des mutations, les plus courantes et les plus banales portant sur le montant du capital social. Tous les associés de la société anonyme participent au financement de la société par leurs apports, en numéraires ou en natures, dont le total donne la mesure du capital social. Par ailleurs, ce capital peut faire l'objet d'augmentations, notamment face à un besoin de renforcer les fonds propres de la société. Cette augmentation de capital peut résulter d'une incorporation de réserves, de bénéfices, de primes d'émission . ou encore d'apports nouveaux en natures ou en numéraires (article L 225-128). [...]
[...] Cependant, lorsque la santé financière de la société est mise à mal, une telle prime est un moyen de renforcer les capitaux propres de celle-ci. Cependant, cette prime reste facultative (article L 225-128 du Code de commerce). En effet, l'AGE pourrait ne pas voter le principe d'une prime d'émission afin de réserver à un tiers une entrée avantageuse dans le capital de la société. Cependant, dans cette hypothèse, on pourrait s'interroger sur l'existence d'un abus de majorité, lequel s'il est démontré, pourrait emporter l'annulation de l'augmentation de capital (Cass. [...]
[...] De ce fait, elle supprima le droit préférentiel de souscription des actionnaires. De surcroit, l'AGE décida qu'en considération du dévouement des dits salariés et de leurs services rendus à la société, ces derniers se verraient exemptés de toute prime d'émission, forme de reconnaissance de la part de la SA qui serait susceptible d'encourager leur fidélité. Cependant, selon le rapport du commissaire aux comptes, tout actionnaire ayant renoncé à son droit préférentiel de souscription verrait une perte de valeur de 459,69 Schm par action à la suite de cette augmentation, valeur correspondant à celle théorique de ce droit de souscription. [...]
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