Cas pratique - l'augmentation de capital dans les sociétés anonymes (SA)

Extraits

[...] L'importance de la portée de ce texte est portée dans l'alinéa l'assemblée générale statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés Ainsi, si M. THEROND est contre cette décision, celui-ci pourra s'y opposer disposant d'assez d'actions. Le rajout d'une prime d'émission L'article L 225-128 du code de commerce dispose des primes d'émission qui sont un mécanisme financier qui s'apparentent vulgairement à un droit d'entré des nouveaux associés. L'intérêt est ici que l'élargissement de la population des actionnaires ne diminue pas le droit de M. [...]

[...] Cas pratique - l'augmentation de capital dans les sociétés anonymes La Société Ecusso, exploitant un restaurant à Nîmes et société anonyme au capital de 200.000 divisé en 2000 actions de chacune. Deux associés, M. Capi et therond détiennent chacun 990 des actions, le solde étant détenu à égalité par des membres de la famille de m. Capi. Ses réserves et plus- values latentes s'élèvent à 200.000 Trois événements surviennent: Une augmentation de capital de 100.000 réalisé par apport d'argent frais est indispensable pour réaliser des travaux d'amélioration dans le restaurant, alors que M. [...]

[...] Le risque majeur est l'acquisition par M. Therond des actions restantes. Ainsi, ce dernier deviendra l'actionnaire majoritaire. Les réponses juridiques sont de plusieurs sortes: le droit de préférence, la suppression du droit de préférence, la limitation du droit de vote et la prime d'émission. L'utilisation du droit de préférence Au terme de l'article 225-132 du code de commerce: les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital En l'espèce, M. [...]

[...] Therond sera nécessaire en ce qu'aux termes de l'article L225-96, la majorité pour les assemblées générales extraordinaires est des trois quarts des voies selon l'article L 225-96. À titre d'exemple, pour un capital propre de euros, l'assemblée générale pourrait décider que M. THEROND ne serait pas détenteur d'une majorité d'actions tout en désignant une catégorie de personnes, les tiers pouvant participer à l'augmentation de capital: -M. CAPI et sa famille seraient détenteurs de 1060 actions (1010 + 50) soit euros -M. THEROND serait détenteur de 1050 actions (990 + 60) soit euros -Tiers (salariés . ) seraient détenteurs de 390 actions soit euros. [...]

[...] CAPI et sa famille ne disposent que de euros actions restent donc à souscrire. Cette souscription dite à titre réductible sera, en vertu de l'article 225-133 et par décision expresse de l'assemblée générale (ou conseil d'administration ou directoire), attribuée aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel. Il serait donc inutile pour M. CAPI d'entamer cette procédure. En effet, les 200 actions restantes pourraient être souscrites par M. THEROND, si ce dernier dispose des ressources nécessaires à leur acquisition: il deviendrait alors actionnaire majoritaire par l'acquisition des 200 actions supplémentaires. [...]