Cas pratique - Le bail commercial - Mettre fin à des baux afin de les relouer plus cher

Extraits

[...] Commerciale février 1985 : l'activité d'une association est commerciale dès lors qu'elle se livre habituellement à des actes de commerce, mais cette activité doit revêtir un caractère spéculatif répété en l'espèce, achat pour revendre donc acte de commerce + caractère spéculatif (article L110-1 du code de commerce). Article L145-2 du code de commerce pour les bénéficiaires du statut du bail commercial.
Par conséquent, il semble donc que l'association est bien titulaire d'un bail commercial, et les parties s'étaient accordées à se soumettre à la législation des baux commerciaux. Les effets du renouvellement du bail commercial : Monsieur Duc peut-il mettre fin au bail commercial conclu avec monsieur Voir précédemment : pas le droit de mettre fin au bail sauf justification. [...]

[...] Les effets du renouvellement du bail commercial : Monsieur Duc peut-il mettre fin au bail commercial conclu avec monsieur Article L145-4 du code de commerce : bail commercial conclu pour minimum 9 ans. Le défaut d'inscription au registre professionnel lors du renouvellement fait perdre la propriété commerciale au locataire- commerçant. La propriété commerciale donne au preneur le droit au renouvellement du bail (il faut qu'il le demande = article L145-10 du code de commerce), ou à défaut de paiement d'une indemnité d'éviction par le bailleur s'il refuse le renouvellement. [...]

[...] Monsieur Duc peut-il mettre fin à ces baux et proposer les locaux à d'autres entreprises en vue d'obtenir des loyers plus élevés ? Il y a donc lieu de voir tout d'abord le cas de monsieur Mouk puis de voir dans une seconde partie le cas de l'association « Creuse toujours (II). I/Le cas de monsieur Mouk, exploitant une entreprise d'auto-école ayant conclu un bail commercial : Il y a lieu de voir tout d'abord la qualité de monsieur Mouk, et ses obligations au contrat de bail commercial puis de voir les effets du renouvellement du bail commercial La qualité de monsieur Mouk : Monsieur Mouk a-t-il la qualité nécessaire pour justifier la conclusion du bail commercial ? [...]

[...] Indemnité d'éviction = article L145-14 du code de commerce, compense le préjudice causé par le défaut de renouvellement. Le bailleur peut invoquer des causes qui empêcheront le renouvellement du bail ou le paiement de l'indemnité = article L145-17 du code de commerce : motif grave et légitime ou si l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il ne peut plus être occupé sans danger. Le motif grave ou légitime ne suppose pas nécessairement l'existence d'un préjudice pour le bailleur (civile 3e mai 1979). [...]

[...] Cas pratique - Le bail commercial - Mettre fin à des baux afin de les relouer plus cher Selon Sévigné, concernant le renouvellement du bail commercial, il considère que « c'est comme si je renouvelais un bail de En effet, le locataire d'un bail commercial a un droit automatique au renouvellement, mais le propriétaire peut y mettre fin sous certaines conditions. C'est ce dont le cas pratique ci-après, fait référence. Monsieur Duc est propriétaire d'un immeuble dans lequel il loue deux locaux commerciaux, l'un à monsieur Mouk, et l'autre à l'association « Creuse toujours ». [...]