Cas pratique sur les biens à déclarer dans la déclaration d’insaisissabilité et la renonciation à la protection

Extraits

[...] La banque peut-elle saisir les biens personnels de monsieur Guitou ? Il y a donc lieu de voir que l'entrepreneur doit déclarer certains biens dans sa déclaration afin de protéger de ses créanciers ses biens personnels Mais, il a offert à la banque par une déclaration écrite la possibilité de saisir ses biens privés (II). I / La nécessité de déclarer certains biens dans la déclaration pour protéger les biens personnels de l'entrepreneur : La création du patrimoine d'affectation de monsieur Guitou est-elle valable alors que des biens utiles à l'activité n'y ont pas été inclus ? [...]

[...] De plus, il est prévu par l'article L526-13 alinéa 3 du code de commerce des obligations comptables à la chaque de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il doit notamment ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle dans un établissement de crédit. Dans ce sens, la déclaration d'affectation doit mentionner le compte bancaire dédié à l'exploitation (cour d'appel de Paris février 2013). En l'espèce, la Banque Road fait valoir que monsieur Guitou a manqué à ses obligations comptables en n'ouvrant pas de compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Ainsi, celle-ci peut donc engager sa responsabilité. [...]

[...] En conclusion, la déclaration d'affectation de monsieur Guitou ne peut pas être déclarée invalide étant donné que les biens nécessaires à son activité professionnelle y sont présents. Ainsi, ses créanciers antérieurs et postérieurs au dépôt de la déclaration ne pourront pas saisir ses biens privés. Cependant, cela ne vaut pas à l'égard de la Banque Road étant donné qu'elle dispose d'un accord écrit de monsieur Guiton qui l'autorise à saisir ses biens personnels si nécessaire. De plus, celle-ci a la possibilité d'engager la responsabilité de son débiteur pour non-respect des obligations légales comptables qui lui incombaient. [...]

[...] Droit des affaires TD : Cas pratique sur les biens à déclarer dans la déclaration d'insaisissabilité et la renonciation à la protection : Selon Hervé Novelli, à l'avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné Par cette citation, l'auteur fait référence aux moyens qui permettent à l'entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel. C'est notamment le cas du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui est le sujet du cas pratique ci-après. En juin 2012, monsieur Guitou a créé son propre commerce de vente de produits de beauté pour chats, et pour réaliser ce projet il a emprunté à la Banque Road euros. [...]

[...] Cette technique se retrouve à l'article L526-6 alinéa 1er du code de commerce qui permet la création d'un patrimoine d'affectation. Ainsi, l'entrepreneur a deux patrimoines distincts, donc les créanciers professionnels ne pourront saisir que les biens qui se trouvent dans le patrimoine affecté. Par cela, en l'espèce, monsieur Guitou a eu recours à cette technique pour protéger ses biens personnels. Dans ce cadre, ce patrimoine d'affectation doit comprendre obligatoirement les biens nécessaires à l'activité, ce pourquoi en l'espèce, le patrimoine affecté de monsieur Guitou comporte le local qui accueille les clients, le véhicule qui transporte les marchandises ainsi que l'ensemble du matériel utilisé. [...]