Cas pratique - la carte de paiement

MECHOUB L.

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Cas pratique - la carte de paiement

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Thèmes abordés

Cas pratique, carte de paiement, fonds de commerce, clause résolutoire, compte personnel, donneur d'ordre, liquidateur, Code monétaire et financier, redressement, liquidation judiciaire, délai d'opposition, paiements indus

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Résumé du document

Cas pratique n°1 - M. X, directeur général de la société A, a acheté des meubles le 30 novembre 2008 à la société Socam pour 5000 euros réglés par carte bancaire délivrée par la banque B à la société A et le reste par ordre de virement de la même date. Le 2 décembre, la Socam étant mise en liquidation judiciaire, M. X s'en prévaut pour faire opposition au règlement des 5000 euros. La banque ayant fait droit à cette opposition, le liquidateur de la société Socam lui réclame les 5 000 euros.

Cas pratique n°2 - Par acte du 12 janvier 2009, la société A a acquis un fonds de commerce de la société T assistée lors de la transaction par maître M. son avocat. L'acte de vente mentionne que les sommes représentant le prix, soit 20 000 euros doivent être versées à maître M avant le 12 mars 2009. L'acte prévoit alors une clause résolutoire de plein droit pour non-paiement du prix, avec effet le 12 mars à midi. Le virement est ordonné le 10 mars par la société A sur le compte de maître M à la banque CLC. Le 13 mars, la société T fait valoir la clause résolutoire de plein droit.

Cas pratique n°3 - Le 30 avril 2009, M. X reçoit son relevé de compte personnel sur lequel il constate une dépense de 300 euros correspondant à des frais d'hôtel. C'est alors qu'il contrôle ses relevés de compte pour constater que les 300 euros de frais d'hôtel sont prélevés sur son compte depuis le mois d'octobre 2008. Or depuis décembre 2007, MX n'est allé dans aucun hôtel.

Sommaire

Résolution du cas pratique n°1
1. L'opposition (ainsi que l'acceptation de la banque) faite par M.X est-elle justifiée ?
2. Le liquidateur peut-il réclamer à la banque les 5000? ?
Résolution du cas pratique n°2 - La mise en oeuvre de la clause est-elle justifiée ?
Résolution du cas pratique n°3
1. M. X peut-il contester les paiements qui lui sont indument prélevés depuis maintenant 11 mois ?

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Extraits

[...] Il en est de même si sa carte a été contrefaite. Au regard de la directive transposée 2007/64/CE en son article 58, il peut également signaler une opération non autorisée dans un délai de 13 mois après l'opération de débit contestée sur son compte. o Remboursement des paiements indus Au vu des articles L132-4 al.3 et L132-5, si le titulaire conteste par écrit avoir effectué les paiements, la banque devra lui recréditer les sommes soustraites dans un délai d'un mois après la contestation ainsi que la totalité des frais bancaires qu'il a pu supporter (réaffirmé par Cass.Com 24-03-2009 n°08-12025) et ce, sans aucun plafond. [...]

[...] Le bénéficiaire invoque la clause résolutoire le 13-03 alors que le virement a été ordonné par le donneur d'ordre le 10-03. La mise en oeuvre de la clause est-elle justifiée ? Tout abord, il est nécessaire de distinguer l'ordre de virement de l'opération de virement. En effet, l'opération représente l'exécution de l'ordre donné par le donneur d'ordre (Droit bancaire Dalloz 95 287 et 295). Par ordre de virement, le donneur d'ordre donne mandat à sa banque de transférer des fonds vers la banque du bénéficiaire ; lorsqu'ils sont effectivement transférés (un compte débité, l'autre crédité), l'opération est réalisée. [...]

[...] En l'espèce, M.X ne semble pas avoir été dépossédé de sa carte puisque les soustractions frauduleuses ont lieu depuis octobre 2008 et qu'il n'a pas fait d'opposition pour perte ou vol. Il apparait donc qu'il est victime d'une utilisation frauduleuse à distance, sans utilisation physique de sa carte. Ainsi, la responsabilité de M.X ne pourra être engagée. Puisqu'il a eu connaissance de l'opération qu'il conteste le 30-04-2009, il dispose à partir de cette date d'un délai de 70 jours (ou 120 jours si une convention entre lui et sa banque le prévoit) pour déposer une réclamation, par écrit, dans laquelle il conteste avoir réalisé les paiements. [...]

[...] Cas pratique - la carte de paiement M. directeur général de la société a acheté des meubles le 30 novembre 2008 à la société SOCAM pour 5000 euros réglés par carte bancaire délivrée par la banque B à la société A et le reste par ordre de virement de la même date. Le 2 décembre, la SOCAM étant mise en liquidation judiciaire, M.X s'en prévaut pour faire opposition au règlement des 5000 euros. La banque ayant fait droit à cette opposition, le liquidateur de la société SOCAM lui réclame les euros. [...]

[...] Les conditions sont donc : la fraude qui doit être réalisée alors même que le titulaire est toujours en possession de sa propre carte de paiement et sans qu'il y ait utilisation physique de celle-ci. La loi protège donc les victimes de ce genre d'utilisation frauduleuse et leur responsabilité, même partielle, ne peut pas être engagée. De plus, même s'il n'y a pas eu fraude mais seulement une erreur matérielle de l'hôtel ou de la banque, elle est tenue de rembourser les sommes prélevées (Cass.Com 12-12-2008 Bull IV, 241, p. [...]

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