Cas pratique - le cautionnement d’une société civile immobilière

Extraits

[...] Pour ce faire, il faudrait en effet pouvoir en lire les dispositions. Or, en leur absence, on ne peut que supposer qu'une telle possibilité soit exclue. Il convient donc, conformément à l'arrêt précité, d'examiner la présence éventuelle d'une communauté d'intérêts entre la société et les associés cautionnés. - La communauté d'intérêts unissant la société et les associés ne trouve pas de définition juridique. En effet, il va plus s'agir d'une notion de fait, qui exige que l'une ne soit pas désintéressée au profit de l'autre. [...]

[...] Dès lors, l'on constate une divergence entre la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation, la première semblant évincer la conformité à l'intérêt social au profit de ses 3 conditions alternatives. Ainsi, pour tenter de s'assurer que le cautionnement est ici bien valable, et ce quelle que soit la conception prétorienne, il s'agit d'examiner sa conformité avec l'intérêt social de la société. - L'intérêt social est distinct de l'intérêt des associés, il s'agit véritablement de l'intérêt de la société, en tant que véritable personne, morale en l'occurrence. Il s'agit, au total, de déterminer si le cautionnement présente un intérêt, un avantage, pour la société elle-même. [...]

[...] En effet, celui-ci permet, comme il a été souligné, de mettre in fine son projet immobilier en œuvre, par l'arrivée des 13 nouveaux associés et, par la même, des apports en numéraire, n'étant prêtés par la banque qu'au seul titre du cautionnement en question. Au total, la SCI A. tire donc un réel avantage de celui-ci. En conclusion, même si l'on prend en compte la conception précitée de la chambre commerciale, le cautionnement ici en cause semble être valable, car conforme à l'intérêt social de la SCI A. [...]

[...] Cas pratique - le cautionnement d'une société civile immobilière Une société civile immobilière, propriétaire d'un terrain, regroupe actuellement 7 associés. Est prévu un projet immobilier impliquant des constructions d'immeubles sur le terrain précité. Pour ce faire une augmentation de capital est envisagée, avec la venue de 13 nouveaux associés. Toutefois, ces associés manquent des fonds nécessaires à la souscription de parts sociales de la société. Ainsi, la banque B. va souscrire un prêt à chacun d'eux, à charge toutefois d'une garantie. [...]

[...] Sur cette base, le cautionnement invoqué semble déjà licite. - De plus, ce que l'arrêt précité érige en troisième condition alternative, une décision à l'unanimité des associés peut supplanter les deux conditions précédentes. Ceci semble en outre justement découler de l'article 1852 du Code civil, qui dispose que les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés. En l'espèce, une telle possibilité ne serait pas à exclure. [...]