Cas pratique, cession de droit sociaux, prix-objet-transfert de propriété, clause de prix, rédaction de la clause
M. Laterre souhaite acquérir 900 des 1000 actions composant le capital social de la SAS Québec Aventure auprès de son principal associé, M. Laflamme. Cette société a rencontré des difficultés financières que l'acquéreur pense surmonter. Le prix de cession sera égal à trois fois le résultat de la SAS pour l'exercice clos le 31 décembre 2009, mais les derniers comptes disponibles datent du 31 décembre 2008.
M. Laterre demande la rédaction de la clause de prix, la clause permettant d'imputer au cédant les bénéfices ou les déficits afférents à l'exercice 2009, et la possibilité de faire rétroagir cette cession au 31 décembre 2009 afin de pouvoir alléger son patrimoine soumis à l'ISF pour l'exercice 2010. M. Laterre souhaite acquérir 900 des 1000 actions composant le capital de la SAS Québec Aventure. Ce dernier et l'associé cédant se sont mis d'accord pour que le prix soit égal à 3 fois le résultat de la SAS Québec pour l'exercice clos le 31 décembre 2009.
Cependant, une problématique existe en ce que les derniers comptes disponibles de la SAS datent du 31 décembre 2008. À l'aune de ces éléments, il est nécessaire, à titre de préambule, de conseiller à M. Laterre de procéder à une audit de la SAS Québec afin de déterminer les risques que pourraient entraîner cette acquisition: il doit demander les divers documents sociétaires, commerciaux, contractuels, fiscaux de la SAS.
En effet, M. Laterre s'apprête à procéder à une acquisition de contrôle, en ce que la cession porte sur des parts représentatives du capital de la société. Ainsi, cette cession aura un caractère commercial puisqu'elle a pour objet la prise de contrôle d'une société commerciale (Art L228-10 Ccom.).
[...] Qui: L'acquéreur des parts d'une société commerciale doit répondre à plusieurs caractéristiques: Capacité juridique: personne physique majeur, ne se trouvant pas sous un régime d'incapacité (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). Il ne doit pas faire l'objet d'une déchéance des droits commerciaux, s'il a notamment fait l'objet d'une sanction pénale lui interdisant l'acquisition de la qualité de commerçant. A l'aune de ces éléments, M. Laterre, semble, à défaut d'éléments, remplir ces conditions. A qui: Le cessionnaire des parts d'une société est l'associé. En effet, une société peut céder des actions si elle augmente son capital pour créer de nouvelles actions (art L228-1), ce qui n'est pas le cas ici. [...]
[...] Laterre demande : la rédaction de la clause de prix la clause permettant d'imputer au cédant les bénéfices ou les déficits afférents à l'exercice 2009 la possibilité de faire rétroagir cette cession au 31 décembre 2009 afin de pouvoir alléger son patrimoine soumis à l'ISF pour l'exercice 2010 La rédaction de la clause de prix Dans un souci de clarté et de précision, la rédaction de la clause sera inscrite dans un plan suivant la méthode de rédaction de clause: Qui, à qui, Quoi , Quand, Où, Pourquoi, Comment, Sinon. M.Laterre, souhaite acquérir 900 des 1000 actions composant le capital de la SAS Québec aventure. Ce dernier et l'associé cédant, se sont mis d'accord pour que le prix soit égal à 3 fois le résultat de la SAS Québec pour l'exercice clos le 31 décembre 2009. Cependant, une problématique en ce que les derniers comptes disponibles de la SAS datent du 31 décembre 2008. [...]
[...] supra), mais d'une clause permettant à M. Laflamme de garantir à M. Laterre le déficit. Cette garantie, différente de la garantie de passif, qui vise à garantir les déficits qui n'étaient pas connus au jour de la cession, peut prendre la forme d'une indemnité que M. Laflamme devra verser à M. Laterre. Qui: Le cédant, M. Laflamme A qui: Au tiers acquéreur, M. Laterre Quoi: s'engage à verser une indemnité équivalente au montant des déficits en cas de résultat négatif d'exploitation brut (ou net) d'impôt de l'exercice 2009 Pourquoi: Visant à garantir au tiers acquéreur les pertes de l'année de cession, c'est-à-dire l'exercice 2009. [...]
[...] Par ailleurs, le prix de cession doit être assorti d'un prix plancher, car le prix de cession en peut être négatif. En effet, lorsque le prix de cession est évalué en fonction du résultat de l'entreprise, comme c'est le cas ici, si ce dernier est déficitaire, cela reviendrait à multiplier le prix négatif de cession par trois. En raisonnant par l'absurde, cela se traduirait par le fait que M. Laflamme devra payer une somme pour vendre ses propres actions. Il faut donc mettre un prix plancher de minimum Ainsi, l'objet de la cession sera les 900 actions dont dispose M. [...]
[...] Laterre, en tant que nouvel associé est le seul à pouvoir prétendre aux bénéfices de la SAS. A qui: M. Laflamme, tiers cédant quoi: l'imputation du montant des bénéfices de l'exercice 2009 sur le montant du prix de cession qui, tout en étant déterminable, reste à préciser (v. supra) et sera majoré par ledit montant des bénéfices. Où: Droits immatériels donc peu d'intérêt séant Quand: A la date de paiement du prix de cession, qui reste à déterminer (v. infra). [...]
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