Cas pratique sur la cession de droits sociaux dans une SAS, la clause de fixation du prix, la clause d’indexation des bénéfices et déficits, la rétroaction de cession des parts

Extraits

[...] Dans ce sens il semble donc bien que finalement, malgré la complexité de la rédaction, il s'agisse d'une solution analogue au droit commun où finalement le choix de la date est laissé aux parties. L'article est complexe car il est précis, il s'agit probablement d'une précision nécessaire, en effet en absence de clause lors d'une cession ce sera l'inscription au comte de l'acheteur des valeurs mobilières qui permettra de dire si la cession a eu lieu avant ou après la mise en distribution des bénéfices de la société. [...]

[...] Exemple de clause : M Paul Laflamme s'engage à vendre ses 900 actions de la SAS Quebec Aventure à M François Laterre pour un montant qui sera déterminé après l'approbation des comptes et la fixation du résultat pour l'exercice clos au 31 décembre 2009. Le prix des 900 actions sera égal à 3 fois le résultat de la société pour l'année 2009, donc résultat fixé à l'exercice clos au 31 décembre 2009. En cas de résultat négatif de la société pour l'année 2009, le prix de cession des 900 actions sera de X euros. En cas de non-respect du prix de cession des 900 actions par l'une des parties, une somme de Y devra être versée à l'autre partie en indemnisation. [...]

[...] Cession de droits sociaux dans une SAS , clause de fixation du prix, clause d'indexation des bénéfices et déficits, la rétroaction de cession des parts: cas pratique Faits M Laterre souhaite acquérir 900 des 1000 actions de la société SAS Quebec Aventure détenue par M P Laflamme. L'accord de cession de parts devra prévoir que le prix de cession des actions soit égal à 3 fois le résultat de la SAS Quebec Aventure pour l'exercice clos le 31 décembre 2009. [...]

[...] Néanmoins l'article L 228-1 du code de commerce nous énonce dans ses deux derniers alinéas que le transfert de propriété d'une valeur mobilière se fait en application de l'article L 211-17 du Code monétaire et financier s'il y une opération avec un dépositaire central . Cet article du Code monétaire et financier énonce une règle proche du dernier alinéa de l'article L 228-1 du code de commerce, c'est-à-dire que le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur selon application d'un décret du conseil d'Etat, décret du 11 décembre 2006 codifié à l'article R 228-1 du code de commerce. [...]

[...] La rédaction de la clause de prix de cession des parts La jurisprudence vient nous donner une indication qui n'est pas surprenante concernant le prix, tel l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 juillet 1992 qui énonce que la vente de valeurs mobilières ne déroge pas au droit commun de la vente et que par conséquent conformément à l'article 1591 du Code civil, la sanction au cas où un prix ne serait pas déterminé ou déterminable sera l'annulation de la vente. Rédaction de la clause : Qui : M P Laflamme s'engage à vendre 900 de ses actions dans la société Quebec Aventure. A qui : M P Laflamme s'engage à vendre ses actions à M F Laterre. Quoi : le prix de 900 actions de la société dans la société Quebec Aventure. Où : ici le lieu importe peu. [...]