Cas pratique, cession, fonds de commerce, effets, Tribunal de commerce, mentions obligatoires, acte de vente, protection des créanciers
Libraire de profession, M. Zimmer exploite son fonds de commerce dans un local situé à Évry. Du fait de l'échec de la vente des œuvres complètes de Mlle Duralyr, ses affaires ne marchent plus très bien. Il décide alors de vendre son fonds de commerce. Par chance, il rencontre Mme Vance, passionnée de lecture, qui souhaite vivre l'aventure bien qu'elle n'ait aucune expérience. La vente se fit le 2 juillet 2009.
L'acte de vente du fonds de commerce indiquait que les bénéfices commerciaux réalisés à l'occasion du fonds s'élevaient à 300 000 euros dans les deux ans précédant la cession. L'acte prévoyait aussi une clause qui donnait la compétence au Tribunal de commerce d'Évry en cas de litige. Après avoir fait les formalités de publicité, Mme Vance a payé le prix de la vente cinq jours après la publication de la vente au Bodacc.
Trois jours après ce paiement, un certain M. Legrand a fait opposition pour une créance de fournitures impayées qu'il détient sur M. Zimmer. Mme Vance désireuse de commencer l'aventure, avait déjà commandé une importante quantité d'ouvrages à l'imprimerie d'Aquitaine pour un montant total de 20 000 euros. Or, elle apprend de tristes nouvelles :
- le fonds de commerce qu'elle a acquis était en réalité déficitaire depuis un an.
- M. Legrand et l'imprimerie d'Aquitaine lui réclament le paiement de leurs créances respectives.
- M. Zimmer qui ne s'était pas fait radier du RCS avait ouvert une autre librairie à quelques mètres de la sienne.
[...] Zimmer voyant que ses affaires n'étaient plus rentables a voulu se débarrasser de son fonds de commerce. Il a pour ce faire, caché intentionnellement les bénéfices de son fonds à son acquéreur Mme Vance. Celle-ci peut demander la nullité de la vente pour dol si elle arrive à prouver une erreur sur les qualités substantielles de la chose et non une erreur sur la valeur ou l'existence de manœuvres dolosives ayant eu une influence déterminante sur son consentement. II. La protection des créanciers du vendeur En outre, M. [...]
[...] Legrand a fait opposition au paiement de Mme Vance du prix de la vente du fonds de commerce huit jours après que cette dernière se fut acquittée du prix de la vente. Son opposition est donc valide. Mais Mme Vance avait déjà payé M. Zimmer avant l'expiration du délai d'opposition. Donc, si on s'en tient aux dispositions de l'article L147-17 du Code de commerce, elle n'est pas libérée à l'égard de M. Legrand. Ce dernier est recevable à lui réclamer la créance qu'il détient sur M. [...]
[...] Ces mentions sont exigées dans tous les actes qui comportent une cession à l'amiable de fonds de commerce (promesses synallagmatiques ou unilatérales d'achat). Ca permet de protéger l'acheteur par l'information. Ainsi, les mentions prescrites concernent l'origine du fonds (le nom du précédent vendeur, la date et la nature de l'acquisition et le prix payé à l'époque), les inscriptions qui grèvent le fonds (on se renseigne auprès du RCS. Cela recouvre les privilèges du vendeur et le nantissement), l'activité commerciale (le chiffre d'affaires et les bénéfices commerciaux réalisés au cours des 3 dernières années d'exploitation), l'existence éventuelle d'un droit au bail qui doit être signalé auprès du potentiel acquéreur ( le bail, la date, la durée, le nom et l'adresse du bailleur). [...]
[...] Cas pratique sur la cession du fonds de commerce et ses effets Libraire de profession, M. Zimmer exploite son fonds de commerce dans un local situé à Evry. Du fait de l'échec de la vente des œuvres complètes de Mlle Duralyr, ses affaires ne marchent plus très bien. Il décide alors de vendre son fonds de commerce. Par chance, il rencontre Mme Vance passionnée de lecture qui souhaite vivre l'aventure bien qu'elle n'ait aucune expérience. La vente se fit le 2 juillet 2009. [...]
[...] La vente d'un fonds de commerce doit faire l'objet d'une publicité. Ceci résulte de l'article L141-12 et L143-13 du Code de commerce. Cette formalité a pour but de permettre aux éventuels créanciers du vendeur de faire opposition au paiement du prix. La publicité se déroule en une double étape: - il faut d'abord procéder à la publication de la vente, sous forme d'extrait, dans un journal d'annonces légales du lieu de l'exploitation du fonds dans les 15 jours de la vente ; - il faut ensuite dans les 15 jours de cette première publication, procéder à une publicité nationale résultant de l'insertion d'un avis au BODACC. [...]
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